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...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. et Mme Louis X, domiciliés ..., par Me Gil, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201426 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, n'a que partiellement fait droit à leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu, I, sous le n° 04LY01204, la requête enregistrée le 9 août 2004, présentée pour la SA LOUIS ROUDAUT ET COMPAGNIE, dont le siège social est Quartier Saint-Vérand à Saint-Paul-les-Romans 26750 représentée par sa présidente directrice générale, par Me Gil, avocat ; La SA LOUIS ROUDAUT ET COMPAGNIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201429 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution complémentaire de 10 % à l'impôt sur les sociétés et des...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2005 sous le n° 05LY00138, présentée pour M. et Mme Dragan X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203552 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 à la suite de la remise en cause du régime d'exonération de l'article 44 sexies du code général des impôts sous lequel s'était placée l'entreprise...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 1er février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0105445 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise au nom de M. et Mme Michel X au titre de l'année 1999 dans la mesure résultant d'une réduction de base imposable de 228 673,52 euros et de rétablir M. X au rôle de...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 1er février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0105444 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise au nom de M. René X au titre de l'année 1999 dans la mesure résultant d'une réduction de base imposable de 228 673,52 euros et de rétablir M. X au rôle de l'impôt...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu le recours, enregistré par télécopie le 28 juillet 2005 à la Cour et régularisé le 2 août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202742, en date du 29 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la SA Copargest des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 et de la cotisation supplémentaire à la contribution de 10 pour-cent à l'impôt sur...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour M. Jean-Louis X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408520 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2004 par laquelle le Préfet du Rhône a fait opposition à sa demande de boisement des parcelles cadastrées AI 42 à 46 dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Courzieu ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 31 mars 2006 à la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301536, en date du 1er décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme Hubert X ont été assujettis au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir l'imposition en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2005, présentée pour la société MERCK SA, anciennement MERCK LIPHA SA, dont le siège est 37 rue Saint-Romain à Lyon 69008, représentée par le président de son conseil d'administration ; La société MERCK SA demande à la Cour : de réformer le jugement n° 0203225, en date du 5 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des contributions de 10 % et de 15 % à cet impôt et des pénalités y afférentes...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour la SA CERALP, dont le siège social est à la Morandière à Certines 01240 ; La SA CERALP demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0200443 en date du 14 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions de 10 % et 15 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et en 1997, ainsi que des pénalités dont elles sont assorties ; 2 de prononcer la décharge demandée...