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174 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX01368

...LUCIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1999 sous le n°'99BX01368, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 21 décembre 2001 et le 29 novembre 2002, présentés pour M. Yves X, demeurant au Club Méditerranée, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre...

France | 30/04/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mars 2019, 19BX00803

54-035-02-03-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2019, M. A...B..., représenté par Me D..., demande au juge des référés de la cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 24 février 2017 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a approuvé la carte d'urbanisme ; 2° de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 14/03/2019

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 15BX00474

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société de fait La Boîte aux Anges a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des rappels de taxes sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1303755 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 20/12/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 15BX00476

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1303768 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 2008 à 2010, correspondant...

France | 20/12/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 18BX04109,18BX04584

46-01-02-06 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... D..., M. K... H... dit Faustin D... et M. G... D... ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2017-011 CT du 24 février 2017 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a approuvé la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy. Par un jugement n° 1700015, 1700018, 1700019, 1700020, 1700027, 1700034 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif...

France | 19/12/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 15BX00477

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1303766 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 2008 à 2010 correspondant...

France | 20/12/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18DA01839

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL ITD a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er...

France | 17/12/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 18DA00417

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 dans la catégorie des plus-values de cession de biens immobiliers, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...

France | 04/12/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 18 décembre 2003, 99LY01077

...LUCIANI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 mars 1999, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802128, en date du 13 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du PREFET DU RHONE, en date du 6 février 1998, refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mohamed X, ensemble la décision, en date du 20 mars 1998, rejetant le recours gracieux formé par M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

France | 18/12/2003 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 18 décembre 2003, 99LY02068

...LUCIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1999, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat au barreau de Lyon ; M. Kamel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800175, en date du 26 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet du MINISTRE DE L'INTERIEUR nées du silence gardé sur ses demandes, présentées le 31 mai 1996, d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 13 août 1986 et d'éloignement à destination d'un pays autre que l'Algérie ; 2° d'annuler...

France | 18/12/2003 | 4eme chambre - formation a 3
 
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