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Jurisprudences avec pour avocat LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT

43 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 272193

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie ;Madeleine X, demeurant à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre...

France | 04/07/2005 | 4eme et 5eme sous-sections reunies

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2009, 08-88181

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée - Limite - Valeur de... ...Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de délit de fuite, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu...

France | 22/09/2009 | Chambre criminelle

§ | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 juin 2008, 305128

...LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2007 du tribunal administratif de Toulouse autorisant MM. Stéphane B et Christophe A au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et pour le compte de la commune requérante à exercer une action avec constitution de partie...

France | 16/06/2008 | 1ère sous-section jugeant seule

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 2010, 09-15151

...Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 3 avril 2009, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, économique et financière, 4 juillet 2006, pourvoi n° G 05-11.941, que la société ABBR a acquis de la société Trebignon un immeuble le 18 avril 1996 ; que la société Trebignon avait préalablement facturé à la société Force 13 des travaux d'aménagement de l'immeuble effectués en 1994 ; que l'administration fiscale, considérant que le prix des travaux d'aménagement aurait du être intégr...

France | 01/06/2010 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, 09-72492

...Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 7 août 2008 M. X...a contesté devant un bâtonnier l'honoraire de résultat réclamé par son avocat, la SCP Del Poso Y... , qu'il avait chargé d'une action civile intentée devant un tribunal correctionnel en vue d'obtenir la réparation de son préjudice corporel subi dans un accident de la circulation ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'ordonnance...

France | 17/02/2011 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-68263

...Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2009 que M. X... a été engagé par la société Girpav selon contrat à durée indéterminée du 18 mars 1998 en qualité de "promoteur des ventes" ; qu'en 2002, il a refusé deux propositions successives de modification de ce contrat prévoyant une réduction de sa rémunération, a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 25 juin ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter des débats...

France | 15/03/2011 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 08-40384

...Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 novembre 2007, que Mme X..., engagée le 2 janvier 1991 par l'association MAS Marie-Louise l'association en qualité d'aide médico-psychologique, a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 2004 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'eu égard...

France | 18/03/2009 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2009, 07-20682

...Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 2 novembre 2004, pourvoi n° 03-12.218, que Mme X... ayant obtenu de la caisse d'allocations familiales de la Vendée la caisse le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur le paiement de la pension alimentaire pour ses deux enfants due par M. Y... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement et présenté devant le tribunal d'instance une requête en saisie des rémunérations ; Sur le moyen...

France | 12/03/2009 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2009, 08-40099

...Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er septembre 1990 par la Compagnie des filles de la charité, aux droits de laquelle est venue l'association Vincent de Paul foyer Merly, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice d'une maison d'enfants à caractère social, a été licenciée le 4 août 2003 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre...

France | 01/04/2009 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2008, 06-41780

...Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 février 2006 que Mme X... a été engagée par la société Sivet voyages le 24 novembre 1998 en qualité de "conducteur de minibus", groupe 3, coefficient 115, par contrat initiative emploi "intermittent scolaire" ; que par avenant du 10 septembre 1999, elle a été affectée à un poste de "conducteur receveur d'autocar", groupe 9, coefficient 140 V, également dans le cadre d'un travail intermittent ; que, déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, à la...

France | 09/04/2008 | Chambre sociale
 
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