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...Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 7 août 2008 M. X...a contesté devant un bâtonnier l'honoraire de résultat réclamé par son avocat, la SCP Del Poso Y... , qu'il avait chargé d'une action civile intentée devant un tribunal correctionnel en vue d'obtenir la réparation de son préjudice corporel subi dans un accident de la circulation ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'ordonnance...

...Me Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2009 que M. X... a été engagé par la société Girpav selon contrat à durée indéterminée du 18 mars 1998 en qualité de "promoteur des ventes" ; qu'en 2002, il a refusé deux propositions successives de modification de ce contrat prévoyant une réduction de sa rémunération, a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 25 juin ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter des débats...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...Arrêt n° 1384 F-D Pourvoi n° K 09-68.263 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Jean-Luc X..., domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 648 F-D rendu le 15 mars 2011 dans le litige opposant la société Girpav 17, société par actions simplifiée, dont le siège est zone industrielle, 17150 Mirambeau, demanderesse au pourvoi, à M. Jean-Luc X..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 novembre 2009, que Mme X... et M. Y... respectivement engagés en qualité d'attachée commerciale et responsable emballages, par la société Les Fromagers de Sainte Colombe la société, ont été licenciés pour motif économique le 8 janvier 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et que les licenciements de Mme X... et de M. Y... sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, saisi...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Antoinette X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment, des chefs de complicité de blanchiment et recel, a prononcé sur sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Olympic intérim s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2010 contre un arrêt rendu le 13 juillet 2010 dans le litige l'opposant à M. X... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Olympic intérim a été prononcée le 20 décembre 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2010, que le 16 août 1990 la SCP Dominique Desseigne et Pierre Libault, notaire, a reçu l'acte de prêt consenti par la SCAM aux droits de laquelle vient la société Barclays Bank PLC la banque à MM. Antonio et Manuel X...; que Francisco X... Y...et son épouse née Graciette Z... A... les époux Y..., représentés à l'acte en exécution d'une procuration authentique du 23 février 1990, se sont portés...

...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arezki A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mai 2011 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée...

...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 28 août 2012 par laquelle le président de l'université de Poitiers l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de huit mois ; 2° de mettre à la charge de l'Etat ou, à titre subsidiaire, de l'université de Poitiers le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Alain X..., Mme Claudine Y... et Mme Amalia X... ci-après les consorts X..., héritiers d'André X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre Mme X..., la seconde épouse de celui-ci, la cour d'appel a retenu qu'ils demandaient que soient réintégrés dans la succession les soldes de divers comptes, des immeubles et des contrats d'assurance-vie et...