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BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Non payement - Maintien dans les lieux - Effet - Maintien en vigueur... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI, PENDANT LA DUREE DU BAIL, LA CHOSE LOUEE EST DETRUITE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE BAIL PEUT ETRE RESILIE SANS QU'IL Y AIT LIEU A AUCUN DEDOMMAGEMENT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE LOCATAIRE COMMERCANT QUI PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Transfert de propriété - Effet du partage. * COMMUNAUTE ENTRE... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, A LA SUITE DU PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX F.-B., COMMUNS EN BIENS, UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DU MARI D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ET DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE ; QU'APRES EXPERTISE, UN AUTRE JUGEMENT, DU 26 MAI 1971, A FIXE A 7.800 FRANCS, APRES DEDUCTION DE LA VALEUR DU TRAVAIL DE F., LE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CALLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 CONSENTI A BECHET, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT INSTITUEES PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, CALLOU...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Application - Lotisseur et propriétaire des lots. * LOTISSEMENT - Cahier des charges -... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE LOTISSEMENT MOZELLA CREE A L'INITIATIVE DU SIEUR Y..., COMPRENANT LES BIENS DES HERITIERS Y... SIS A CALVI, SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES SOUS SEING PRIVE, DONT COPIE A ETE DEPOSEE AUX MINUTES DU NOTAIRE CAPIFALI, LE 4 AOUT 1960, ET UNE EXPEDITION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE BASTIA, LE 22 JUIN 1964, LES CONSORTS X... ONT...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Ordre du jour - Gestion du gérant - Délibération sur la révocation du gérant. Il... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 25 JUIN 1975 D'AVOIR DIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MONTAGE EN VENTILATION SOMOVENT REUNIE LE 22 JANVIER 1972 AVAIT ETE CONVOQUEE ET S'ETAIT DEROULEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN PRONONCER LA NULLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ORDRE DU JOUR ENVOYE MOINS DE QUINZE JOURS A...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Réception des délégués par l'employeur - Fixation de... ...Demandeur M Guinard, Défenseur Mme, Luc-Thaler...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR 1° Y... ROGER,2° Z... PATRICK,3° A... FRANCIS,4° B... DANIEL,5° DAME X...,6° C...,7° D... MARIE-CLAUDE, EPOUSE E...,8° F... YOLANDE, EPOUSE G..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 FEVRIER 1976 QUI, APRES AVOIR RELAXE H... CHARLES, PREVENU D'ATTEINTES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LES...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif respectant les limites du possessoire. *... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE DEMOISELLE X..., SE PLAIGNANT DE TROUBLE DE POSSESSION QUE LUI A CAUSE LEPRINCE, PROPRIETAIRE DES BATIMENTS ET DU FONDS CONTIGUS, EN EDIFIANT UNE CLOTURE POUR EMPECHER LE PASSAGE PAR UNE COUR COMMUNE QUI DONNE ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, A INTRODUIT CONTRE SON VOISIN UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR LE FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A REMETTRE LES LIEUX EN...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable - Nécessité. Viole l'article 67 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE L'ACTION PAR EUX FORMEE CONTRE ORSINI, EN REVENDICATION D'UNE PORTION DE TERRAIN, A RELEVE QUE PLUSIEURS ATTESTATIONS ECRITES INDIQUAIENT QU'ORSINI AVAIT ACCOMPLI SUR LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet - Décès antérieur au pourvoi. * CASSATION - Parties -... ...Demandeur AV. M. Luc-Thaler...VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME G... EPOUSE P... S'EST POURVU EN CASSATION LE 8 JUIN 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975 PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX P... G... A LEURS...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Reprise par une société - Nom de la société et de l'associé... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD X..., LOCATAIRE DEPUIS 1969 DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT LOUEES EN 1965 A SON PERE, RENE X..., PAR LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE DE GRAVERON, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE, QUI LUI A ETE DELIVRE LE 26 AVRIL 1973 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE BERNARD X... FAISAIT VALOIR QUE LE BAIL...