La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat LUC-THALER

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...N° 3998 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme L. c/ Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 8 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme Anne-Marie L. tendant à l'annulation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...N° 3992 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société des Autoroutes du Sud de la France c/ Société Garage des Pins et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 9 février 2015 Lecture du 9 mars 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 14 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par la société des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Foussard...N° 3836 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme X... c/ Sté d'Exploitation sports et événements SESE et Ville de Paris Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public administratif -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler...N° 3870 Conflit positif-Préfet de l'Allier Mme X... c/ Centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au Centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château devant le conseil de prud'hommes de Montluçon...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Me Luc-Thaler...N° 3690 Conflit négatif M. Patrick X... c / Communauté de communes de la Côte d'Albâtre Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant à ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à voir la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre condamnée à lui rembourser...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la propriété ou à la possession - Applications... ...Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3630 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Consorts X... c / Musée de l'Air et de l'Espace M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la requête présentée...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Droits de douanes - Assiette ou recouvrement - Contestations -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu l'expédition de l'arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de la requête de la Société Pinault Bretagne et cie tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du paiement, au titre des années 1985 à 1990, de la taxe sur les produits des exploitations forestières assise sur ses opérations d'importation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du...

09-04,RJ1 ARTS ET LETTRES - THEATRE -Organisation et gestion d'un théâtre municipal - Contrat passé entre la ville et les artistes - Contrat... ...Me Luc-Thaler, Avocat...Vu, enregistrée en son secrétariat le 7 mai 1993, l'expédition du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de M. Nicolas X... tendant, à titre principal, à ce que le tribunal juge que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui l'oppose à la ville de Toulouse et, à titre subsidiaire, à la condamnation de cette ville au paiement à son profit d'une indemnité de 375.000 F en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Théâtre municipal - Artistes engagés par la ville - Participation directe à l'exécution du service... ...Avocat : Mme Luc-Thaler....Vu l'expédition du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de M. Nicolas X... tendant, à titre principal, à ce que le Tribunal juge que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui l'oppose à la ville de Toulouse et, à titre subsidiaire, à la condamnation de cette ville au paiement à son profit d'une indemnité de 375 000 francs en réparation du préjudice que lui a...