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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat LUC-THALER

828 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 473683

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle dit avoir été victime le 13 février 2019. Par un jugement n° 1908291 du 4 octobre 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21DA02727 du 7 avril 2022, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de...

France | 22/03/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 mars 2024, 471891

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 janvier 2023 rapportant le décret du 8 juin 2020 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

France | 11/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 mars 2024, 473488

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la direction générale des finances publiques a suspendu le paiement des arrérages de la pension qui lui a été attribuée le 26 février 2018 du montant de la rente viagère d'invalidité servie par la CNP Assurances à compter du 1er janvier 2002, ainsi que le titre de pension qui fait application de cette minoration et, d'autre part, d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par...

France | 11/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 mars 2024, 474337

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'indemnisation du 5 avril 2022, en réparation du préjudice subi qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de procédures engagées devant la juridiction administrative ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000...

France | 01/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09 février 2024, 472215

...SCP GOUZ-FITOUSSI ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 juin et 9 octobre 2023 et le 25 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B..., rejoint par son fils E... B... qui s'approprie ses conclusions et ses moyens, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a, les 25 janvier 2022 et 12 janvier 2023, procédé à la clôture de sa...

France | 09/02/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06 février 2024, 461530

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 2 mai 2022 et le 12 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et Mme D... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 310 898 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative aux fins de faire reconnaître la...

France | 06/02/2024 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 02 février 2024, 481196

26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION PAR... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois autres mémoires, enregistrés les 10 août, 16 octobre, 24 novembre et 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 2023 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros...

France | 02/02/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 11 janvier 2024, 473741

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Descassette a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101938 du 17 mars 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 21 juillet 2023 au...

France | 11/01/2024 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 janvier 2024, 460272

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le maire de la Londe-les-Maures les a mis en demeure de réaliser des travaux de réparation sur un immeuble à usage d'habitation. Par un jugement n° 1802846 du 11 juin 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 20 juillet 2018. Par un arrêt n° 20MA02182 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par...

France | 02/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 janvier 2024, 469655

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et M. E... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils A..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier du sud de l'Oise GHPSO à leur verser la somme globale de 70 057,70 euros en réparation des préjudices ayant résulté des conditions de la naissance de leur enfant le 23 octobre 2015. Par un jugement n° 1801160 du 11 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20DA01165 du 13 octobre...

France | 02/01/2024 | 5ème chambre
 
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