Recherche de avec pour avocat LOUIS dans la jurisprudence francophone

...LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2005 sous le numéro 05BX01219, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., par Me Louis, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe du 16 juin 2004 rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe susmentionnée ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

...LOUIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2000, présentée pour M. Christian X... demeurant au lieudit Cayenne , Capesterre-Belle-Eau 97130 ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe, en date du 11 mai 1999, portant retrait de sa carte professionnelle de conducteur de taxi et à la délivrance de cette carte, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 150 000 F à titre de dommages et intérêts...

335 Étrangers. ... ...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 11 août 2014 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1400751 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2016 et un mémoire, enregistré le 13 avril 2016, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

36-07-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2011 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 2 mai 2011, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

...LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008, présentée pour M. Buchara X, domicilié chez Mme Y ..., par Me Louis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700297 du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2006 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2008, présentée pour Mlle Pharda X, domiciliée ..., par Me X ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601118 du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2006 du préfet de la Guadeloupe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant Haïti comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2006, présentée pour Mme Mireille X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2004 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ……………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1904649 du 17 décembre 2019, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2020, M. B...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée. Par un jugement n° 1903294 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2009, présentée pour M. Frantz X demeurant chez M. Nelson Y ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 25 février 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contest...