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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 avril 2016, 13LY02502
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...LONGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé, le 16 février 2011, au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Sallanches à lui verser : - la somme de 270 211,69 euros qu'il a ensuite réduite à 267 972,56 euros dans le dernier état de ses écritures, en réparation des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale contractée au sein de cet établissement ; - la somme de 3 500 euros au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 12LY00139
67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...LONGUET...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour Mme Juana A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905773 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public communautaire de l'habitat-Porte des Alpes Habitat à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de sa chute survenue le 22 mars 2006 ; 2° de condamner l'Office public communautaire de l'habitat-Porte des Alpes Habitat à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2006, 02NC00950
...VEYRY. POUX-JALAGUIER. LONGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, complétée par mémoire enregistré le 13 octobre 2003 pour la SOCIETE AXIMA, ayant son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE AXIMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00883 en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée, à la demande de la commune de Molsheim, à payer la somme de 49 717,34 euros avec les intérêts, en réparation du préjudice subi par ladite commune à la suite d'une fuite de fuel provenant de la cuve de l'école primaire, et a...
...LONGUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2003, présentée pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE MEUDON SDCM, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la SDCM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907441, en date du 24 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1998 par lequel le maire de Meudon a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la modification de la chaufferie urbaine qu'elle exploite à Meudon-la-Forêt ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner...
...SCP ROCHELET VERGNE LONGUET et BLANCHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2003, présentée pour la SOCIETE SCARPARI, ayant son siège ..., 69743 Genas, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE SCARPARI demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9903198 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU GRAND LYON à lui verser la somme de 608 832,57 francs TTC avec les intérêts de droit à compter du 11 septembre 1998 ; 2' de condamner l'OFFICE PUBLIC...
