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19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...LICHTENSTERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2011 en conséquence de la remise en cause de la déduction de leur revenu imposable des pensions alimentaires versées à leurs parents. Par un jugement n° 1401566 du 28 février 2017, le tribunal...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...LICHTENSTERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Donnadieu Automobile a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder, d'une part, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2009 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge de l'amende de 5 % à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1788 A du...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...LICHTENSTERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 3 ME a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre de la période du 12 octobre 2004 au 31 décembre 2006, ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts, reprises au 2 du I de l'article 1737. Par un jugement n° 0905539...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...LICHTENSTERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 3 MC a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts, reprises au 2 du I de l'article 1737. Par un jugement n° 1102413 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14LY02069 du 24 février 2015, la cour administrative d'appel de Lyon...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LICHTENSTERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2004, 2005, et 2006. Par un jugement n° 1002197 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...LICHTENSTERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La SARL CE Finances a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1102505 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. II. La SARL CE Finances a demandé au tribunal administratif de Grenoble de...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...LICHTENSTERN...Vu, I, sous le n° 13LY02616, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés Le Chaffard, BP 50 à Satolas et Bonce 38291 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904501-1000442 du 25 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...LICHTENSTERN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2014, présentée pour la SCI 3MCdont le siège social est situé c/o SARL EmileB..., Le Chaffard, BP 50 à Satolas et Bonce 38291 Cedex ; La SCI 3MC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102413 du 30 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article 1737 du code général des impôts ; 2° de prononcer...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...LICHTENSTERN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2014, présentée pour la SARL EmileA... dont le siège social est situé Le Chaffard, BP 50 à Satolas et Bonce 38291 Cedex ; La SARL Emile A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102345 du 30 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées au titre des années 2004 et 2005 sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article 1737 du code général...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...LICHTENSTERN...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jérôme A, domicilié ..., par Me Lichtenstern, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103032 en date du 31 mai 2011 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle a rejeté sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre...