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19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SCP JAMIN ET LHUILLIER...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour la SARL Miroiterie de la Vôge, dont le siège est 9 allée de l'an 2000 à Mont-les-Neufchateau 88300, représentée par son gérant en exercice, par Me Lhuillier, avocat ; La SARL Miroiterie de la Vôge demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1002496-1002497 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SCP JAMIN ET LHUILLIER...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 9 août 2010, présentée pour M. Patrice A, demeurant ..., par Me Lhuillier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800132 du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 ; 2° de...

...LHUILLIER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA03047, présentée pour Mme Hélène B, demeurant ..., par Me Lhuillier, avocat ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401918 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Beuil Alpes-Maritimes a rejeté sa demande en date du 26 décembre 2003 tendant à ce que cette autorité ordonne la fermeture au public d'une piste carrossable traversant trois parcelles lui appartenant sises au...

...LHUILLIER...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01240, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE SOURCES CLAIRES DE BEUIL ADSCB, dont le siège est Haut Cians La Croix du Sud 300 chemin des Fusains à Puyricard 13540, par Me Lhuillier, avocat ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE SOURCES CLAIRES DE BEUIL ADSCB demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0303247 en date du 8 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Beuil refusant de mettre en oeuvre la procédure de...

...SCP JAMIN ET LHUILLIER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, complémentée par un mémoire enregistré le 22 avril 2010, présentée pour la société SA ENTREPRISE PAUL CALIN, dont le siège social est 25 rue Voltaire à Harchéchamp 88300 par Me Lhuillier ; la société SA ENTREPRISE PAUL CALIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700330-0800293 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de ses établissements installés dans neuf communes de la...

...JAMIN ET LHUILLIER...Vu, la requête, enregistrée le 13 janvier 2009, présentée pour M. Jean Marc demeurant ... par Me Lhuillier ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600854 du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la...

...JAMIN ET LHUILLIER...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 2006, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Lhuillier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge totale desdites impositions, à défaut la décharge partielle ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000...

...LHUILLIER...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 6 juin et 1er septembre 2006, présentés pour Mme Hélène Y, par Me Lhuillier ; Mme Hélène Y demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la Cour n° 04MA00363 du 22 mai 2006 en tant qu'il mentionne dans ses troisièmes visa et considérant « le chemin des Guillaumes » aux lieu et place du « chemin rural du Cougne » et condamner la commune de Beuil à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance ; Vu l'arrêt de la Cour n° 04MA00363 du 22 mai 2006 ; Vu le mémoire, enregistré le 25 septembre 2006, pour la commune de Beuil par Me Asso...

...LHUILLIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Lhuillier, avocat ; M. X demande à la Cour : A titre principal, 1° d'annuler le jugement n°9804667, en date du 27 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le 17 août 1998 le maire de Six-Fours-Les-Plages ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; A titre subsidiaire, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, une expertise afin de vérifier le caractère inondable ou la hauteur de...

...LHUILLIER...Vu l'ordonnance en date du 14 avril 1999, enregistrée le 6 mai 1999 au greffe de la Cour administrative de Marseille sous le n° 99MA00805, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 mars 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 1517 en date du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annul...