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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 mars 2009, 08NT02900

...LETERTRE...Vu, I, sous le n° 08NT02900, la requête sommaire enregistrée le 16 octobre 2008 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 novembre 2008, présentés pour M. Abdelwahab X, demeurant ..., par Me Letertre, avocat au barreau de Cherbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1407 du 5 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche en date du 4 avril 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 octobre 2010, 09NT02238

...LETERTRE...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2009, présentée pour Mme Stéphanie OMBOUD épouse X, demeurant ..., par Me Letertre, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2663 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 septembre 2013, 12NT00267

...LETERTRE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour Mme D... A..., demeurant..., par Me Letertre, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1071 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2010 du maire de la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte ordonnant la dépose de sa terrasse implantée sur le domaine public au plus tard le 31 mai 2010 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte la somme de 1 000 euros au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 octobre 2013, 13NT00383

...LETERTRE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Letertre, avocat au barreau de Cherbourg ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-6185 du 23 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2010 du président du conseil général de la Loire-Atlantique rejetant sa demande de remise d'un indu de prestations sociales de 12 911,35 euros ; 2° d'ordonner la remise gracieuse de cet indu ; il soutient : - qu'il a agi de bonne foi puisqu'il a toujours déclar...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 avril 2014, 12NT03074

...LETERTRE...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant ... par Me D... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102123 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Brainville du 24 août 2011 portant interdiction de circulation des quads et véhicules à moteur sur deux chemins ruraux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 01NT00617

...LETERTRE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 avril 2001, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1092 du 7 décembre 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a prononcé l'annulation, à la demande de M. X... , de la décision du 30 septembre 1998 par laquelle le préfet du Finistère a délivré à l'intéressé un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain sis au lieudit Kernonen sur le territoire de la commune d'Ouessant ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 octobre 2014, 13NT00468

...LETERTRE...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant ...par Me Letertre, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 mars 2012 du conseil municipal des Moitiers d'Allonne autorisant le maire à signer une convention avec le département de la Manche afin d'assurer la gestion des vannes régulant le débit du ruisseau " le Vay Haigre " ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2015, 14NT00120

...LETERTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement départemental des services publics et de santé Force Ouvrière de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Coutances fixant la période de prise des congés d'été 2013 du 1er juin au 30 septembre. Par un jugement n° 1300570 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par requête, enregistrée le 7 janvier 2014, le groupement départemental des services publics et de santé Force Ouvrière de la Manche...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 janvier 2018, 16NT00371

...LETERTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre communal d'action sociale de Valognes à lui verser la somme de 77 261,04 euros correspondant à la rémunération dont elle estime avoir été privée entre mars 2009 et août 2013, ainsi que la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1400014 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2016 Mme D...E..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2019, 18NT00486

...LETERTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier public du Cotentin à lui verser un rappel de bonification indiciaire à hauteur de 121 euros. Par un jugement n°1502566 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2018 Mme A... E..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 6 décembre 2017 ; 2° de condamner le centre hospitalier public du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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