14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Euro Dépôt immobilier a obtenu le 18 mars 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne un avis favorable à la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage d'une surface de vente de 6 300 m² sur la commune de Creysse. Saisie de deux recours présentés par les sociétés Vitrali et Coreoli, d'une part, et la société Orion 24, d'autre part, la...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial des Landes a émis dans sa séance du 29 juin 2016 un avis favorable au projet présenté par la société Lidl portant sur la création d'un supermarché " Lidl " de 1 418 m² de surface de vente à Mont-de-Marsan. La commission nationale d'aménagement commercial, dans sa séance du 27 octobre 2016, a rejeté le recours n° 3099 T 01 présent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2016, 16BX03368
...SELARL LETANG et ASSOCIES...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure antérieure La société Eurodépôt Immobilier a obtenu de la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne un avis favorable à la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne Brico dépôt sur la commune de Creysse. Sur recours présentés par les SAS Vitrali et Coreoli et la société Orion 24, la commission nationale d'aménagement commercial a, le 7 juillet 2016, donné un avis défavorable au projet. Par suite, le maire de Creysse a refusé au nom de la commune, par un arrêté du 16 août 2016, le permis de construire valant...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a émis le 3 mars 2016 un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société Immobilière européenne des Mousquetaires en vue de la création, après transfert et extension, d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente de 2 025 mètres carrés et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04 août 2017, 17BX02249
...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI Le Parc du Béarn a obtenu le 6 juillet 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées -Atlantiques un avis favorable à la création d'un centre commercial dénommé "Les Portes du Béarn" comprenant douze moyennes surfaces de secteur 2 d'une surface de vente totale de 15 343 m², situé à l'angle de l'avenue Ampère et au 5 de l'avenue Papin à Lons. Saisie de trois recours présentés par les sociétés Alice, Willis et par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la commission nationale d'aménagement...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la région de Midi-Pyrénées a rejeté ses demandes indemnitaires et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 316 322 euros en remboursement du coût des travaux de fouilles archéologiques qu'elle a pris en charge et la somme de 159 465 euros en réparation de la perte...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Les Jardins des Quais " et la société " Louvois " ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde du 23 janvier 2015 autorisant la société " JBR France " à procéder à la création d'un ensemble commercial de type "Village de Marques ", d'une surface...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Atac a exercé un recours enregistré sous le numéro 2566 T contre la décision du 15 décembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a autorisé la SA " L'immobilière européenne des Mousquetaires " à procéder à la création d'un ensemble commercial de 1 670 m² de surface de vente, de sept boutiques totalisant 400 m² de surface de...
...LETANG et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 09LY00764, la requête, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour la SA CLEA, dont le siège est avenue le Pré Bonnefond à Combronde 63460 ; La SA CLEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080313 et n° 080314 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 février 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Puy-de-Dôme a autorisé la SAS Combrondis à créer un supermarché à l'enseigne Super U, d'une surface...
14-02-01-05-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LETANG et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010, présentée pour la société CARREFOUR PROPERTY dont le siège est route de Paris, ZI à Mondeville 14120 ; La société CARREFOUR PROPERTY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800350 du 2 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 13 décembre 2007 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Nièvre l'a autorisée...