La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LEGA-CITE

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juin 2017 par lequel le maire de la commune de Trept a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision du 21 septembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1706326 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY00618 du 3...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K... E... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, en tant qu'elle classe en zone Nd les parcelles cadastrées section D n°105, 106, 108 et 2388 situées à Brison-Saint-Innocent, et la décision de rejet de leur recours gracieux du 18 février 2020. Par un jugement...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par son arrêt n°s 20LY00611, 20LY00619, 20LY00620 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a : - annulé les jugements n°s 1705107, 1706329, 1706330 du 18 décembre 2019 du tribunal administratif de Grenoble, ainsi que les arrêtés du maire de Trept des 27 avril et 7 juin 2017 ; - enjoint à la commune de Trept de délivrer à M. et Mme C... un arrêté portant non opposition...

68-03-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. - TRANSFERT. - OBLIGATION DE... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande enregistrée sous le n°2205649, la SARL Alta Mauna a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Megève a accordé un permis de construire à Mme C... et la décision du maire par laquelle il a refusé de retirer ce permis. Par une ordonnance n° 2205649 du 19 janvier 2023, la présidente de la 2ème...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I..., M. D..., la SCI Le Caribou, M. et Mme G..., Mme F..., Mme A... E..., L... Le E..., Mmes H... et J... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à la société Neosens un permis de construire un bâtiment collectif de dix logements. Par un jugement n° 2103403 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme I..., M. D..., la SCI Le Caribou, M. et Mme J..., Mme H..., Mme A... E..., O... Le E..., Mmes K... et L..., M. G..., Mme M... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la commune des Gets a accordé à O... Aspen Immobilier un permis de construire un bâtiment collectif de neuf logements. Par un jugement n° 2106564 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI MCS, M. A... F... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain à l'occasion de la vente d'un local commercial situé rue Sainte-Catherine dans le 1er arrondissement de Lyon. Par un jugement n° 2100660 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté leur...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association MeyDIA a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Meylan a accordé à l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pie X un permis de construire en vue de l'édification d'une église et de l'aménagement de ses abords, la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, et l'arrêté en date du 20 décembre 2019 par lequel le maire de la même commune...

68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Réserves... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chaponnay 69970 à leur verser la somme de 91 024,76 euros tous postes de préjudices confondus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable. Par un jugement n° 1909502 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a condamné la commune de Chaponnay à verser à M...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LEGA-CITE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Badinvest a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel la vice-présidente de la métropole de Lyon a préempté la parcelle cadastrée section ... située au 31, rue du Beaujolais à Saint-Priest 69 800. Par un jugement n° 2002415 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande d'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...