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...LEFEVRE-PEARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2000, sous le n° 00MA00755, présentée pour l'indivision A... X, demeurant ..., par Me Patrice Y... Z..., de la SCP MOQUET BORDE et associés, avocats ; L'indivision A... X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 031 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la modification de la valeur locative servant de base à la détermination des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre des années 1993 et 1994, au...
...LEFEVRE-PEARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2000, sous le n° 00MA00758, présentée pour Mme Caroline X, demeurant ..., par Me Patrice LEFEVRE PEARON, de la SCP MOQUET BORDE et associés, avocats ; Mme Caroline X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la modification de la valeur locative servant de base à la détermination des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre des années 1993 et 1994, au titre d'un appartement dont elle est...
...LEFEVRE-PEARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2000, sous le n° 00MA00759, présentée pour la société de gestion et de participation Paris Nemours , demeurant ..., par Me Patrice Y... Z..., de la SCP MOQUET-BORDE et associés, avocats ; La société de gestion et de participation Paris Nemours demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la modification de la valeur locative servant de base à la détermination des cotisations de taxe foncière et de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2013, 11VE03915
095-08-04-05 19-02-01-02-05 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge... ...LEFÈVRE-PÉARON...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901266 en date du 26 septembre 2011 du président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 53 021,85 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
