Recherche de avec pour avocat LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES dans la jurisprudence francophone

54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. ... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, pour le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes, dont le siège social est 2 bis, avenue Boutet à Charleville-Mézières 08000, par la SCP Ledoux, Ferri, Yahiaoui, Riou-Jacques, Touchon, avocats ; Le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°1001565 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 12 décembre 2014 par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'attribution de droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes issus de la réserve à titre temporaire pour l'année 2013, ainsi que la décision du 8 avril 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement no 1501165 du 19...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. Rrahman X, demeurant ..., par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou Jacques ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701506 du 31 août 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète des Ardennes en date du 18 juin 2007 en ce qu'il portait obligation de quitter le territoire français et fixait la Serbie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, complétée par un mémoire enregistré le 8 janvier 2007, présentée pour M. Louis X demeurant ..., par la SCP Ledoux, Ferri Yahiaoui, Riou-Jacques, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200090 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du département des Ardennes a refusé de faire droit à sa...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, complété par un mémoire enregistré le 21 septembre 2009 présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques, société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501454 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 du préfet des Ardennes autorisant Mme B à changer la destination d'une parcelle de 7 ha 12 a et 10 ca située à ... ; 2° d'annuler la décision...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2009, présentée pour M. Nicolas A, ..., par la SCP d'avocats Ledoux-Ferry-Yahiaoui-Riou-Jacques ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802539 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste l'a révoqué pour motif disciplinaire ; 2° d'annuler la décision du 5 septembre 2008 ; 3° d'enjoindre La Poste de...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour Mme Fitore X, demeurant ..., par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou Jacques ; Mme X demande à la Cour d'ordonner la suspension de la décision de la préfète des Ardennes en date du 26 février 2007 en ce qu'elle lui fait obligation de quitter le territoire national ; Elle soutient que : - l'urgence est manifeste dans la mesure où l'exécution de la décision aurait pour effet de la contraindre à rejoindre le Kosovo, où elle est en danger ; - elle doit rester sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait ét...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE NEUFLIZE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2006 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 23 rue Jean Abraham Poupart à Neuflize 08300, par la SCP Ledoux, Ferri, Yahiaoui, Riou-Jacques, avocats ; La COMMUNE DE NEUFLIZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300983 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. X, annulé le...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2000 sous le n° 00NC00162, complétée par des mémoires enregistrés les 18 mai 2000, 4 juillet 2000 et 11 août 2000, présentés par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-915 du 21 décembre 1999 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant : - qu'il ne leur a pas donné acte du désistement de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Rocroi de reconstruire leur garage ou de procéder à un échange, - qu'il a omis...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 27 juillet 2004 et en original le 28 juillet 2004, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Seban, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-279 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir annulé la délibération du conseil municipal de Carignan en date du 16 décembre 2002 supprimant les primes de technicien territorial, a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction tendant à obtenir le versement d'une indemnité correspondant...