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...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2000 sous le n° 00NC00162, complétée par des mémoires enregistrés les 18 mai 2000, 4 juillet 2000 et 11 août 2000, présentés par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-915 du 21 décembre 1999 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant : - qu'il ne leur a pas donné acte du désistement de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Rocroi de reconstruire leur garage ou de procéder à un échange, - qu'il a omis...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02NC00891, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2004,présentée pour la MUTUALITE DES ARDENNES dont le siège est situé 22 avenue Leclerc à Charleville Mézières Ardennes , par la SCP d'avocats Lerou-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques ; La MUTUALITE DES ARDENNES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2001 par laquelle le ministre...

...PIERROUX ; PIERROUX ; LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE CARIGNAN, représentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales par son premier adjoint faisant fonction de maire, à ce habilité par délibération du conseil municipal 18 octobre 2005 par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques, avocats ; La COMMUNE DE CARIGNAN demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0401819 du 22 mars 2005 par lequel, à la demande de M. X, le Tribunal...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 27 juillet 2004 et en original le 28 juillet 2004, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Seban, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-279 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir annulé la délibération du conseil municipal de Carignan en date du 16 décembre 2002 supprimant les primes de technicien territorial, a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction tendant à obtenir le versement d'une indemnité correspondant...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe le 7 mars 2005, complété par un mémoire enregistré le 4 mai 2006, présentée pour Mme Marie-Cécile X élisant domicile ..., par la société d'avocats Ledoux, Ferri, Yahiaoui, Riou-Jacques ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300478 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le préfet du département des Ardennes le 15 octobre 2002 pour une parcelle...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES ; PIERROUX ; LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE CARIGNAN, représentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales par son premier adjoint faisant fonction de maire, à ce habilité par délibération du conseil municipal 18 octobre 2005 par la SCP Ledoux Ferri Yahiaoui Riou-Jacques, avocats ; la COMMUNE DE CARIGNAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401819 du 22 mars 2005...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour M. Vincent Y élisant domicile ..., par la SCP Ledoux, Ferri, Yahiaoui, Riou-Jacques, société d'avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102447 en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes a autorisé la division des parcelles de M. et Mme Pierre Y et à la condamnation de l'Etat à lui...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005, présentée pour le GAEC de la CROISETTE ayant son siège à Tarzy 08380 et pour M. Vincent Y demeurant ..., par la SCP Ledoux-Feri-Yahioui-Riou Jacques, société d'avocats ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201214 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2002 par lequel le préfet des Ardennes a autorisé l'Earl X à exploiter 33 ha 42 a 71 ca de terres à Bossus les Rumigny et les a...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour Mme Fitore X, demeurant ..., par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou Jacques ; Mme X demande à la Cour d'ordonner la suspension de la décision de la préfète des Ardennes en date du 26 février 2007 en ce qu'elle lui fait obligation de quitter le territoire national ; Elle soutient que : - l'urgence est manifeste dans la mesure où l'exécution de la décision aurait pour effet de la contraindre à rejoindre le Kosovo, où elle est en danger ; - elle doit rester sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait ét...

...LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 2006 et 25 juillet 2007 présentés par le PREFET DES ARDENNES ; Le préfet demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0602028 du 21 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 25 octobre 2006 par laquelle il a fixé l'Angola comme pays de destination de M. X pour l'exécution de son arrêté du même jour ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier, et a rejeté le surplus des...