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ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Garantie - Exclusion - Preuve - Contrat... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a effectué, en 1980, des travaux de couverture de l'immeuble appartenant à Mme veuve X... ; que celle-ci, se plaignant de divers désordres a, les 4 et 10 février 1982, après expertise ordonnée par le juge des référés, assigné M. Y... et la compagnie d'assurance L'Orléanaise en réparation de son...

PAIEMENT DE L'INDU - Erreur du solvens - Nécessité PAIEMENT DE L'INDU - Erreur du solvens - Paiement en connaissance de cause - Constatation... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Célice ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 22 octobre 1986 que la société Domaine du disque a, au bénéfice de son fournisseur la société CBS Disques société CBS, souscrit des billets à ordre et accepté une lettre de change ; que ces effets étaient domiciliés au Crédit industriel et commercial de Paris le CIC qui, après leurs échéances, les a rejetés au motif que...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Intervention... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a subi en 1977 une intervention chirurgicale au centre hospitalier de Vienne ; que cette opération a été pratiquée par M. Y..., chirurgien à temps plein de ce centre hospitalier au titre de l'activité privée qu'il y exerçait ; qu'après cette intervention, une erreur a été commise au cours d'une transfusion sanguine prescrite par le médecin...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Existence - Constatations suffisantes 1° La cour d'appel qui relève qu'aux... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Le Prado ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 décembre 1986, statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires de parties privatives comprises dans un lot dépendant d'une copropriété et contiguës à celles qui appartenaient aux époux X... Y..., ont édifié un garage souterrain surmonté d'une terrasse et d'une véranda, dans un jardin dont ils avaient la jouissance privative, avant qu'une assemblée...

1° SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Lesourd et Baudin ....Attendu que les époux A... sont décédés, le mari en 1962 et la femme en 1980, laissant leurs deux filles, Louise épouse Y... et Janine épouse X..., cette dernière donataire de la quotité disponible de leurs successions ; que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant au résultat d'une mesure d'instruction, a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux A... et de leurs...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Célice, Garaud ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours d'une séance de gymnastique à l'école, le mineur X..., âgé de 6 ans, se blessa en tombant d'un cheval d'arçon...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Renonciation - Bénéficiaire - Assureur du... ...Avocats :la SCP Le Prado, MM. Odent et Vuitton ....Met hors de cause le Gaz de France, aucun des moyens du pourvoi n'étant dirigé contre des dispositions de l'arrêt attaqué le concernant ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur, qui a payé l'indemnité d'assurance, s'il dispose d'une action contre le responsable du dommage et par voie de conséquence contre...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Paiement effectué ou non par le débiteur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado ....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Crédit industriel et commercial de Paris que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Crédit industriel et commercial de Paris la banque a assigné M. X..., en tant que caution des engagements de la société The Best Apache, en paiement des sommes que lui devait cette société à la suite d'une opération dite " prêt Equipmatic " et...

COURTIER - Courtier maritime - Courtier interprète et conducteur de navires - Engagement de payer les droits de port - Renonciation au mandat... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 1986, que M. X..., courtier-interprète et conducteur de navires, s'est engagé le 10 décembre 1983 auprès du receveur principal de Marseille Port à payer les droits de port relatifs aux navires " à sa conduite ", que le 13 novembre 1984 il a pris en charge un navire et a souscrit une déclaration d'entrée de...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement TRANSPORTS... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Le Prado, M. Delvolvé ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 29 octobre 1986 que la société Bergeron a chargé la société Bonnieux, commissionnaire de transport, assurée par les sociétés Allianz, La Protectrice, La Concorde et Réunione Adriatica di Securita les assureurs de la société Bonnieux, d'un transport de marchandises ; que la société Bonnieux en a confié l'exécution à la société Interfret qui après...