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Recherche de avec pour avocat LE PRADO dans la jurisprudence francophone - page 1320

Page 1320 des 14 030 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 1988, 86-16760

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Renonciation - Loi du 1er... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., actionnaires de la société Supermarché Riquier, à Nice, se sont portés cautions solidaires de cette société pour le remboursement de deux prêts consentis par la Banque nationale de Paris BNP avec la garantie de la Caisse nationale des marchés de l'Etat CNME, ledit cautionnement...

France | 25/05/1988 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1988, 85-14022

1° FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du gérant - Disparition antérieure... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard ....Vu la disjonction de l'instance, statuant sur le litige en ce qu'il concerne la liquidation des biens de la société Balouzet Brossy ; Sur le moyen unique concernant celle-ci ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Balouzet Brossy qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Faidide ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a...

France | 19/05/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 1988, 86-19077

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Enfant - Défaut de surveillance d'un tiers - Enfant en vacances chez un tiers -... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 25 septembre 1986, que les mineurs José et Louis X..., placés par le Service de l'aide sociale à l'enfance du Puy-de-Dôme à la Maison d'enfants des Quayres et confiés durant les grandes vacances à Mlle Terrasse, ayant allumé une bougie dans la grange de celle-ci, y mirent involontairement le feu ; que Mlle Terrasse...

France | 16/05/1988 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 1988, 87-84264

1° ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Dommages causés par le véhicule dont l'assuré n'a ni la... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, MM. Célice, Coutard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Le...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - les Assurances générales de France AGF, - l'Union des assurances de Paris UAP, parties intervenantes, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre spéciale des mineurs en date du 15 mai 1987 qui, dans des poursuites exercées contre Jean-Philippe X... pour homicide et blessures involontaires, s'est...

France | 10/05/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1988, 86-16231

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative 1° REFERE - Compétence - Limites - Litige... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 8 juillet 1986 qu'en application du décret n° 85-883 du 22 août 1985 supprimant les tribunaux de commerce de Roubaix et de Tourcoing et portant création du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, Mme Y... a dû cesser ses fonctions de greffier du tribunal de commerce de Tourcoing, tandis que Mme X... devenait...

France | 03/05/1988 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 1988, 86-13899

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation implicite - Article R. 420-2 du Code des assurances rédaction antérieure au décret du 9... ...Avocats :M. Odent, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier ....Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, R. 420-2 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 juin 1983, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en l'absence de volonté contraire expressément affirmée, la loi ne produit effet que pour l'avenir ; Attendu, selon...

France | 27/04/1988 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 1988, 87-13069

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Date - Opposition formée par lettre recommandée - Date d'expédition de la lettre PROCEDURE CIVILE -... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Odent ....Sur le moyen unique : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée par la société Stellair transports aériens à une ordonnance portant...

France | 27/04/1988 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1988, 86-18100

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Gérant d'un magasin d'alimentation de détail GERANT - Gérant non salarié... ...Avocat :la SCP Le Prado ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 23 juin 1986 que par contrat dit de gérance non salariée, conclu le 28 janvier 1983, la société La Ruche méridionale a confié à M. X... la gérance d'une succursale de maison d'alimentation de détail, la femme de M. X... étant intervenue au contrat pour se porter caution solidaire ; que la société soutenant que l'inventaire établi à l'expiration du...

France | 21/04/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1988, 86-16413

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Fusion de sociétés - Rétroactivité de la fusion - Effet SOCIETE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 242-5 dans la nouvelle codification ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a adressé le 8 décembre 1981 à la société anonyme Colas née de la fusion absorption par la société routière Colas de la société Grands travaux de l'Est des décisions tendant à rectifier les taux de cotisations d'accident du...

France | 20/04/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 1988, 86-17111

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Nicolay, M. Coutard arrêt n° 1, M. Gauzès, la SCP Le Prado, la SCP Guiguet...Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une...

France | 14/04/1988 | Chambre civile 2
 
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