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...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LANS VEGAS, dont le siège est chez Mme Fournier, l'Olette à Lans-en-Vercors 38250 ; L'ASSOCIATION LANS VEGAS, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403617, en date du 14 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 février 2004 par laquelle le conseil municipal de Lans-en-Vercors a décidé de ratifier la proposition du maire de retenir comme délégataire du service public du casino municipal, la société Casino de...

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Thierry X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2002 le transférant des effectifs de la commune de Vizille à ceux de la communauté de communes du Sud grenoblois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de Vizille, au besoin sous astreinte, de le réintégrer au sein des effectifs communaux ; 4° de condamner la commune...

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour la S.A.R.L. URB'ALPES dont le siège est ZA Antigone 4, 16 avenue de l'Euro à Meythet 74960 ; La S.A.R.L. URB'ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303026 du 9 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la commune de la Balme de Sillingy à lui verser la somme de 41 562 euros en indemnisation de l'exécution fautive de la convention d'exploitation de mobiliers urbains signée le 1er juillet 1993 ; 2° de condamner la commune de la Balme de Sillingy à lui...

...LE GULLUDEC ERIC...Vu, enregistrée le 28 août 2007, la requête présentée pour M. Jean-Marc A, Mme A, M. Thomas A et M. Maxime A, domiciliés ...; Ils demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0406710 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 juin 2007 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Landry Savoie à verser, d'une part à M. Jean-Marc A la somme de 455 000 euros, d'autre part à Mme A son épouse et à leurs deux enfants la somme de 15 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'accident de ski dont M. A a été victime le 28 décembre 1997 ; 2° de...

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 sous le n° 09LY01529, présentée pour la COMMUNE DE VINEZAC 07110, représentée par son maire ; La commune de VINEZAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702902 du Tribunal administratif de Lyon du 30 avril 2009 qui a annulé la décision en date du 27 septembre 2006 par laquelle le maire de la COMMUNE DE VINEZAC a retiré le certificat d'urbanisme positif qui a avait été délivré le 2 juin 2006 à M. A dans la perspective de la réalisation d'une maison d'habitation de 200 m² sur un terrain cadastré A 693 et A 694 et l'a condamn...

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour M. Dominique A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701100 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 1er octobre 2009, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un permis de construire ; Il soutient que le préfet de l'Isère en mettant à sa charge le soin de justifier de la notification qui lui a été faite des délais d'instruction de sa demande de permis de construire se prévaut de la...

65-02-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS ROUTIERS. TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS. - LOI DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES... ...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803248 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2008, par laquelle le bureau de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais a approuvé le schéma directeur d'accessibilité du réseau de...

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Stéphane A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506110 du Tribunal administratif de Grenoble du 12 mai 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa déchéance des droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et ordonné le remboursement de 25 % du montant perçu ; 2° d'annuler le refus implicite de l'exonérer du remboursement du solde de la dotation jeunes agriculteurs...

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008, présentée Mme A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604638 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 septembre 2006 par lequel le maire de la commune de Tignieu Jameyzieu a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté précité en date du 16 septembre 2006 ; 3° de mettre à la charge de la commune de Tignieu Jameyzieu la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008, présentée Mme Fernande A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505838 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 2005 par laquelle le maire de la commune de Tignieu Jameyzieu lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler la décision précitée du 12 octobre 2005; 3° de mettre à la charge de la commune de Tignieu Jameyzieu la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1...