Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LAYDEKER

42 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 septembre 2023, 21BX03180

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le Groupe hospitalier Sud Réunion GHSR à verser la somme de 2 688 504 euros au premier dénommé et la somme de 90 000 euros au second, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, et de surseoir à statuer sur le préjudice économique de M. D.... Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a demandé que le Groupe hospitalier Sud Réunion soit condamné à lui rembourser le montant des prestations...

France | 14/09/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX03365

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner in solidum, la société Socotec France, devenue Socotec construction, et la société Dutreix Schindler à lui verser la somme de 198 644,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des désordres affectant l'ascenseur extérieur de l'externat A du collège Norbert Casteret de Ruelle-sur-Touvre. Par un jugement n° 1801854 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande...

France | 04/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 avril 2023, 21BX00677

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le groupe hospitalier Est Réunion GHER à lui verser la somme de 1 445 940,25 euros en réparation de ses préjudices résultant de deux interventions chirurgicales, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2015 et capitalisation des intérêts. Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale CGSS de La Réunion a demandé la condamnation du GHER à lui verser la somme de 367 916,62 euros au titre des débours exposés. F... un...

France | 06/04/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2022, 20BX00299

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le groupe hospitalier Est Réunion GHER à lui verser une somme totale de 155 890 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion CGSSR a demandé au tribunal de condamner le GHER à lui verser la somme de 17 853,55 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un...

France | 09/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 mars 2022, 19BX03010

62-02-01-04 Sécurité sociale. - Relations avec les professions et les établissements sanitaires. - Relations avec les professions de santé. -... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle le directeur santé de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion CGSSR a prononcé à son encontre la suspension, pour une durée de douze mois, de la participation de la caisse au financement des cotisations sociales assurance maladie et des avantages...

France | 03/03/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 19BX03850

54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 451 126 euros et le centre hospitalier Gabriel Martin à lui verser la somme de 45 000 euros, en réparation des préjudices en lien avec l'intervention subie dans cet établissement le 5 novembre...

France | 08/12/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 30 novembre 2020, 18BX02594

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du canton de Podensac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner solidairement les constructeurs et la maîtrise d'oeuvre à lui verser, au titre de l'exécution financière du marché de construction d'une médiathèque, les sommes de 5 643 euros pour le nettoyage de fin de chantier, 13 022,55 euros en réparation des désordres affectant le sol du...

France | 30/11/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 mai 2018, 17BX03417

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, E...A..., et M. H...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de la Réunion et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à verser, à titre provisionnel et sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de...

France | 22/05/2018

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 décembre 2014, 13BX02371

54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. 62-05-01-01 Sécurité sociale. Contentieux et règles de... ...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion CGSSR, dont le siège social est situé 4 boulevard Doret à Saint-Denis 97704, par Me Sammarcelli, avocat ; La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201125 du 20 juin 2013 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande tendant...

France | 02/12/2014 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 avril 2014, 13BX02967

...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 novembre 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...et MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200375 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Mayotte rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2010 par laquelle le préfet de Mayotte lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une...

France | 29/04/2014 | 3ème chambre (formation à 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award