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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 04 avril 2006, 03BX00396

...LAURENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2003, présentée pour la SOCIETE COPAGEF, anciennement dénommée société SIA, dont le siège est situé ... V à Paris 75008 par Me Olivier X... ; La société COPAGEF demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; - de prononcer ladite décharge et de condamner l'Etat à lui verser les...

France | 04/04/2006 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05 juillet 2007, 05BX00987

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2005, présentée pour la société PIERRE BARRO, dont le siège est BP 5 Cintegabelle à Sainte-Livrade 31530, représentée par son gérant en exercice, par Me Laurent ; la société PIERRE BARRO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004566 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

France | 05/07/2007 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 février 2008, 05BX01443

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 juillet 2005 et en original le 25 juillet 2005, présentée pour la société anonyme NOBLADIS, dont le siège social est 2 allées Emile Zola à Blagnac 31700 ; la SA NOBLADIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence des sommes respectives de 4 353 260 F et 356 991 F, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice...

France | 11/02/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22 février 2008, 06BX00531

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 14 mars 2006 et le 17 mars 2006 en original, présentée pour M. Jacques X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...

France | 22/02/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 juin 2008, 06BX02303

...LAURENT...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401040 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a accordé à M. Francis X la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de rétablir les impositions déchargées...

France | 04/06/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 26 janvier 2009, 07BX01228

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 juin 2007 et en original le 14 juin 2007, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la réduction, à hauteur de la somme de 9 409,76 euros, des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la réduction précitée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000...

France | 26/01/2009 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 10 mars 2011, 10BX00136

...LAURENT...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE SODIGAR 2, société par actions simplifiée, dont le siège est Fraixinet à Roques-sur-Garonne 31120, par Me Laurent ; la SOCIETE SODIGAR 2 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501664 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle audit impôt et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001 et...

France | 10/03/2011 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX00026

...LAURENT...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2000 sous le n° 00BX00026 au greffe de la cour présentée pour M. et Mme Richard X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 18 novembre 1999 par le tribunal administratif de Pau qui a rejeté leur demande tendant à la restitution des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre de l'année 1990 ; 2° de condamner l'Etat à leur payer des intérêts moratoires sur lesdites sommes ; ....................................................................................................... Vu les autres...

France | 31/07/2003 | 4eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 mai 2008, 06BX01743

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2006, présentée pour M. Jean ;Eric X, demeurant ..., par Me Laurent ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300963 et 0300964 en date du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 à 1998 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre des frais exposés et non...

France | 07/05/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2006, 04BX00363

...LAURENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 27 février 2004, présentée pour la COMMUNE DE MASSEUBE, représentée par son maire, par Me Laurent ; La COMMUNE DE MASSEUBE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil municipal de Masseube du 6 mars 2002 portant modification du plan d'occupation des sols ; 2° de rejeter la demande de l'association « Masseube Autrement » ; 3° de mettre à la charge de l'association « Masseube Autrement » la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 14/11/2006 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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