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AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Engagement de payer une commission - Engagement postérieur à la... ...la SCP Laurent Parmentier - Hélène Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu que, le 15 novembre 1992, la société Résidence Isatis a donné mandat exclusif jusqu'à la " fin du programme " à la société Agence immobilière Timbal de vendre les appartements et garages de la réalisation immobilière Isatis, moyennant une commission due dès la conclusion effective de la vente ; qu'en novembre 1995, la société Résidence Isatis a assigné l'agence immobilière en nullité du mandat non...

...SELARL FAUCON LAURENT GRANDPRE ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2000, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant La Croix Rouge , rue L. Bruyet à Chaponnay 69970, par Me Laurent X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603009 du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 décembre 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier...

...LAURENT-THOMAS ; PIELBERG ; BONNIN ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mars 2003 présentée pour la S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER dont le siège social est - Le Petit Port - à Bourcefranc Charente-Maritime ; La S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. et Mme X..., annulé un permis de construire délivré le 11 février 1999 par le maire de Bourcefranc ; La S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER soutient que la formalit...

...LAURENT...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2000 sous le n° 00BX00026 au greffe de la cour présentée pour M. et Mme Richard X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 18 novembre 1999 par le tribunal administratif de Pau qui a rejeté leur demande tendant à la restitution des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre de l'année 1990 ; 2° de condamner l'Etat à leur payer des intérêts moratoires sur lesdites sommes ; ....................................................................................................... Vu les autres...

...LAURENT...Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2000, présentée pour M. et Mme X-CHOLET, demeurant ..., par Me LAURENT, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X-CHOLET demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97.3446 en date du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à faire constater qu'ils n'étaient plus redevables de la somme de 9 439,81 F et à ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 8 octobre 1996 et de...

...LAURENT-THOMAS...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour le 11 février 2000 et les 7 mars et 22 avril 2003 pour la SARL LES JARDINS DE LA MER ayant son siège social Le petit port à BOURCEFRANC 17560 par Me Laurent-Thomas ; La SARL LES JARDINS DE LA MER demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution puis d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M et Mme X, le permis de construire qui lui avait été délivré par le maire de la commune de Bourcefranc le 11 février 1999 ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...SCP LAURENT - PINCHON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Fayet, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par Me Laurent, avocat ; la commune de Fayet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985 du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser la somme de 1 750 000 francs à la société Fideicomi en réparation du préjudice subi du fait de manoeuvres dolosives commises par la commune de Fayet à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble ; 2° de rejeter la demande d'indemnit...

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2003, présentée pour M. Huseyn X, domicilié ..., par Me LAURENT, avocat au barreau de Chambéry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4048 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 8 octobre 2001 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice...

...LAURENT ; LAURENT ; LAURENT...Vu 1°, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999 sous le n° 99PA03284, la requête présentée pour la SOCIETE F.A.C.M., dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIETE F.A.C.M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712444/6 en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'est de Paris ; 2° de condamner la Société d'économie mixte d'aménagement de l'est de Paris à lui payer la somme de 992.130,51 F, assortie des intérêts à compter...

...SCP LAURENT - PINCHON...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société S.F.T.E. A.M.T.E.C., dont le siège est situé 27, rue du Faubourg Saint-André à Beauvais 60000, par la société d'avocats Sablon-Leeman-Berthaud ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-02861 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée solidairement avec M. X, architecte, à payer au S.I.V.O.M de Bohain-Fresnoy le Grand la somme de 63 046,24 francs assortie des intérêts légaux à raison des dommages survenus à la...