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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 février 2023, 21NT02767
...LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., maire de la commune de ... située dans le ..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de déclarer M. B... E... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. Par un jugement n° 2103454 du 4 août 2021, le tribunal administratif de Rennes a déclaré M. E... démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de .... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 17 janvier 2022, M. E..., représenté par Me Launay, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 novembre 2022, 21NT02210
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Bretteville a délivré à M. et Mme D... un permis de construire une maison d'habitation sur le terrain constitué de la parcelle cadastrée section AB n° 220, situé route du Fort, au lieu-dit Le Grand Heu, à Bretteville Manche. Par un jugement n° 2001327 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA04011
...LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les titres de perception des 17 octobre 2018 et 16 janvier 2019, ainsi que la décision du 12 février 2020 rejetant son recours gracieux et sa réclamation préalable tendant à obtenir la majoration de 20 % de ses frais de déplacement et de transport de bagages. Par un jugement n° 2000139 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juillet 2021 et 28 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 septembre 2022, 21PA00869
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Boissy-aux-Cailles à lui verser la somme de 249 390,48 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subir en raison de l'écoulement des eaux pluviales sur sa propriété, de lui enjoindre de procéder aux travaux de nature à mettre fin aux désordres en retirant la canalisation des eaux pluviales et en remettant en état le jardin dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 septembre 2022, 22NT00753
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par une ordonnance du 20 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement d'instance de Mme D... épouse A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme D... épouse A..., représentée par Me Launay, demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juin 2022, 21NT03127
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire CHU de Caen Normandie lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 2000883 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, Mme A... B..., représentée par Me Launay, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 9 septembre 2021 ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 14 juin 2022, 20NT02521
59-02-02-03 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - BIEN-FONDÉ. - RÉPRESSION DE... ...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Etablissements Leclerc Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a prononcé à son encontre 9 amendes administratives pour un montant total de 38 700 euros, et d'autre part, de la décharger du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 mai 2022, 20PA03258
...LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune I... G... à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 1800251 du 31 août 2020 le tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes de Mme H.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 novembre 2020 et 10 janvier 2022, Mme H..., représentée par Me Launay, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1800251 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 avril 2022, 20NT02895
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Périers-en-Auge a délivré à M. B... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin des eaux et, d'autre part, l'arrêté du 6 janvier 2017 par lequel cette même autorité a délivré à M. B... un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1902179 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT01325
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département du Calvados à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de l'absence d'information concernant l'arrivée à échéance de son agrément d'accueillante familiale. Par un jugement n° 1900976 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 8 décembre 2021, Mme A..., représentée par Me Launay...
