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36 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 mars 2024, 22MA02142

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 10 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Chateauroux-les-Alpes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1906308 du 24 mai 2022, le tribunal...

France | 07/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 26 janvier 2024, 23MA01696

24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales.... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 207 925 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision implicite du 12 octobre 2013 ayant rejeté sa demande de...

France | 26/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 22MA00930

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-05-04-02... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 2003100, M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prolongé son congé de longue durée pour la période du 23 novembre 2019 au 22 mai 2020, avec versement d'un demi-traitement, et, d'autre part, de mettre à la...

France | 17/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 10 octobre 2022, 20MA00625

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP Pansard, Marans, Cunin, Sala, Mondoloni a demandé au tribunal administratif de Marseille, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 171 720,90 euros hors taxes, soit 206 065,22 euros toutes taxes comprises sur un fondement contractuel ou, subsidiairement, au titre de l'enrichissement sans cause. Par un jugement n...

France | 10/10/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 13 mai 2022, 19MA04924

24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales.... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 207 925 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision implicite du 12 octobre 2013 de rejet de sa demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine...

France | 13/05/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 08 novembre 2021, 21MA03859

...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 013055 19 00819 P0 du 25 juin 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société H2 Home Hunter un permis de construire pour la construction d'un immeuble de bureaux sur un terrain sis 301 avenue du Prado à Marseille 13008, ensemble la décision implicite de rejet opposée à la recours gracieux du 24 août 2020. Par une ordonnance n° 2010011 du 13 janvier 2021, le président de la 4ème...

France | 08/11/2021

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 01 octobre 2021, 19MA00831

24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales.... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer une terrasse au droit de son établissement sur le domaine public. Par un jugement n° 1606671 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille...

France | 01/10/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 07 avril 2021, 19MA00587

19-03-06-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Baumelles Loisirs a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire du 22 décembre 2015, émis à son encontre par le président de la communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2015, et de la décharger de la somme de 16 200 euros en cause...

France | 07/04/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 19MA00627

54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. 68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2016 par lequel le maire de Saint-Mitre-les-Remparts a refusé de lui accorder un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 mars 2016. Par un jugement n° 1605946 du 10 décembre...

France | 21/01/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 21 janvier 2021, 19MA02435

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du 13 juillet 2017 approuvant la modification n° 3 du plan local d'urbanisme PLU de Marseille, en tant qu'elle a approuvé le classement de la parcelle cadastrée 878H273 en zone " UM ". Par un jugement n° 1800261 du 14...

France | 21/01/2021 | 1ère chambre
 
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