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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 03 avril 2003, 99BX00681
...LARROUY...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX00681, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE ; Le DEPARTEMENT DE L'INDRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré responsable des deux tiers des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu le 1er avril 1993 sur la RD 54 entre Cluis et Maillet et l'a condamné à verser à la société Clairgel une somme de 8 180,72 F assortie des intérêts de droit à compter du 24 août 1994 ; 2° de rejeter la demande indemnitaire de la sociét...
...LARROUY CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRANGE, dont le siège est ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 1998, par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de définir et mettre en place les moyens à mettre en oeuvre pour respecter les niveaux sonores dans l'environnement imposés par l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 95-2863 du 7 septembre 1995...
...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée BORN IMMOBILIER, ayant son siège social ..., représentée par son gérant, M. d'X... Tournier de Vaillac, par Me Larrouy Y..., avocat ; La société BORN IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Dominique d'X... Tournier de Vaillac a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités venant à les assortir ; 2° de...
...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2003, présentée pour le DEPARTEMENT DU GERS, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité par délibération du conseil général en date du 27 juin 2003, par Me Larrouy-Castera ; Le DEPARTEMENT DU GERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de MM. X et Y, la délibération en date du 27 octobre 2000 par laquelle le conseil général du Gers a ordonné le transfert au profit du département de la propriété de parcelles non bâties leur appartenant sur le territoire de...
...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2003, présentée pour l'ASSOCIATION « VIVRE EN ASTARAC », dont le siège est situé à Picoulet, route de Bezuès à MASSEUBE 32140 et pour M. Jacques X, demeurant à ..., par Me Bouyssou ; L'ASSOCIATION « VIVRE EN ASTARAC » et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 janvier 2001 par laquelle le conseil municipal de Masseube a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler cette délibération...
...LARROUY...Vu, I, sous le n°04BX00084, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 23 janvier 2004, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux 33000, représentée par son président en exercice, par Me Laveissiere, avocat ; La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01 / 2913 du 9 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Blezat-Ferrat alimentaire, de la société bordelaise d'architecture, de la société auxiliaire...
...LARROUY...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux 33000, représentée par son président en exercice, par Me Cambray-Deglane ; La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 / 2151 du 9 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la SA Maison de Domingo la somme de 347 431,31 euros avec intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat d'occupation du domaine public sur le marché de la viande de Bordeaux...
...LARROUY...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004, présentée pour la SOCIETE SOVIAGO, société à responsabilité limitée, représentée par son président en exercice, dont le siège est 5 rue Paul Langevin à Pessac 33600, par Me Borderie ; La SOCIETE SOVIAGO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99 / 1777 du 29 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 457 347,05 euros avec intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'exécution fautive d'un contrat d'occupation...
...LARROUY...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2003 sous le n° 03BX00238 la requête présentée par la SOCIETE AQUITAINE DE CONSTRUCTION dont le siège social est à Martignas-sur-Jalle Parc d'activités d'Hestigeac 33127 et le CABINET D'ARCHITECTES DE GIACENTO-LOISIER, dont le siège est situé 19, rue du Général Mangin à Bordeaux 33000 ; la SOCIETE AQUITAINE DE CONSTRUCTION et le CABINET D'ARCHITECTES DE GIACENTO-LOISIER demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux...
...LARROUY-CASTERA...Vu, sous le n°03BX01488, la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour M. Michel Y, élisant domicile ... et M. Jean-Louis Z, élisant domicile ..., par Me Thalamas ; M. Y et M. Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104458 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2001 par laquelle le maire de la commune de Verdun sur Garonne a délivré un permis de construire à M. Patrick X pour l'aménagement de quatre logements dans un immeuble existant ; 2° d'annuler, pour excès de...
