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...LANEELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2010, présentée pour la SARL RI 2M et le GROUPE GEORGES MIATTO, dont les sièges sont 74 avenue de Grande Bretagne 31300 Toulouse, par Me Lanéelle, avocat ; La SARL RI 2M et le GROUPE GEORGES MIATTO demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 14 septembre 2006 de la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Garonne autorisant la création à Fontenilles d'un supermarché Leader Price avec galerie marchande et station service ; 2° de rejeter...

...LANEELLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE LECTOURE 32700, par Me Laneelle, avocat ; La COMMUNE DE LECTOURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 21 juin 2005 par lequel le maire de la COMMUNE DE LECTOURE a refusé de leur délivrer un permis de construire, et la décision du 26 septembre 2005 de rejet de leur recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de...

...SCP CLAMENS LERIDON LAURENT LANEELLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2000 sous le n° 00BX02328, présentée pour Mme Jacqueline X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : A titre liminaire : - de mettre hors de cause les établissements X QUERCY POIDS LOURDS ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; A titre principal : - de réformer le jugement du 29 juin 2000 en ce que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, sur la demande du préfet du Lot, à la remise en état des lieux ; A titre subsidiaire...