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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 février 2009, 08BX01913

...LAHNAIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2008, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800791 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de Mme Malha Y épouse X en annulant l'arrêté du 22 janvier 2008 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et de rejeter la demande de Mme Malha Y épouse X ; ......................................................................................................... Vu les autres...

France | 26/02/2009 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 04 juillet 2006, 04PA01364

...LAHNAIT...Vu, enregistrée le 15 avril 2004, la requête présentée pour Mme Erlinda X, élisant domicile ..., par Me Lahnait ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0217247 du 3 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2002, confirmée le 23 octobre 2002, du préfet des Hauts-de-Seine refusant l'introduction en France de son fils au titre du regroupement familial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 3° d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande...

France | 04/07/2006 | 4eme chambre
 
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