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Recherche de avec pour avocat LACOMBE dans la jurisprudence francophone - page 8

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 17 octobre 2006, 03BX01863

...LACOMBE...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2003, présentée pour M. et Mme Francis X, demeurant ..., par Me Lacombe ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler l'article 3 du jugement en date du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 17/10/2006 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 16 février 2006, 02BX00224

...LACOMBE...Vu le recours, enregistré le 1er février 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 00/2483 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a accordé à M. et Mme Jean-Michel X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997...

France | 16/02/2006 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 19 décembre 2005, 05BX00785

...LACOMBE...Vu, I, sous le n° 05BX00745, la requête, enregistrée le 18 avril 2005, présentée pour la société ETABLISSEMENTS GARRIGUES FRERES, société par actions simplifiée, dont le siège est ... le Château 12850, par Me X... ; la société ETABLISSEMENTS GARRIGUES FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2060 du 14 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 81 123,61 euros ; 3° de condamner l'Etat...

France | 19/12/2005 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 22 mars 2005, 01BX00251

...LACOMBE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2001, présentée pour Mme Y... , demeurant ... par Me Francis X... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général de la Haute-Garonne du 14 mai 1996 rejetant sa demande aux fins de décharge de responsabilité solidaire des dettes fiscales mises à la charge de son époux ; - de faire droit à sa demande de première instance en annulant ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

France | 22/03/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 03 janvier 2005, 01MA00412

...SELARL DUMAINE LACOMBE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00412, présentée par la SELARL Dumaine-Lacombe, avocat, pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC, dont le siège est 13 rue du Cloître, à Saint-Pons De Thomières 34220, représenté Mme Jacqueline X, vice-présidente déléguée ; Le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003881 et n° 0003883 du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Jacques Y...

France | 03/01/2005 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 03 janvier 2005, 01MA01205

...SELARL DUMAINE LACOMBE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01205, présentée par la SELARL Dumaine-Lacombe, avocat pour LE SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC, dont le siège est 13 rue du Cloître à Saint Pons De Thomieres 34220 ; Le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004625 du 21 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Jacques X, annulé le titre exécutoire n° 42 d'un montant de 1 250 000 F émis le 3 août 2000...

France | 03/01/2005 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 03 mai 2004, 01MA01382

...MORISSON-LACOMBE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2001, sous le n° 01MA01382, présentée par Maître Morisson-Lacombe, pour Mme Monia Bent Othmane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 3184 et 98 5211 en date du 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 février 1998 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 2°/ d'annuler cette décision ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 3°/ de condamner l'Etat à lui...

France | 03/05/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 15 juin 2000, 99BX02516

...DUMAINE-LACOMBE...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02516 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a demandé à Mme Catherine X de reverser la somme de 49.063...

France | 15/06/2000 | 1ère chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 15 juin 2000, 99BX02517

...DUMAINE-LACOMBE...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02517 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a demandé à Mme Marie-José X de reverser la somme de 40.377...

France | 15/06/2000 | 1ère chambre (formation à 5)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 15 juin 2000, 99BX02527

...DUMAINE-LACOMBE...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1999 sous le n° 99BX02527 au greffe de la cour présentée pour la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE dont le siège est 3, boulevard du professeur Escande à Toulouse 31093 ; La CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la décision en date du 9 mai 1997 par laquelle le directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE a demandé à Mme YX de reverser la somme de 25.926 francs pour...

France | 15/06/2000 | 1ère chambre (formation à 5)
 
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