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68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. ... ...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Boisset-les-Prévanches a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant des travaux de réfection et de surélévation de la toiture d'un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 103, sise 3, impasse de la Pierre. Par un jugement n° 1801198 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la commune du Havre et l'Etat à lui verser une indemnité de 33 400 euros en réparation des préjudices subis durant la mise en œuvre de la deuxième tranche des travaux de restauration immobilière du quartier de l'Eure au Havre. Par un jugement n° 1704001 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune du Havre à verser à Mme C... une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a déclaré cessibles au profit de la commune du Havre, en vue de leur expropriation pour cause d'utilité publique, les lots nos 7A, 16A et 28D de l'immeuble située 17 rue Dumont d'Urville sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1902758 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021 et un mémoire...

...LABRUSSE...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour M. Jean Ader X, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402098 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2004 par laquelle le préfet du Calvados lui a délivré un permis de conduire français doté d'un capital de six points et non de douze points ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision, en ce qu'elle refuse de lui octroyer un capital de douze points et de lui accorder...

24-01-03-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Personne responsable.... ...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France a déféré au tribunal administratif de Nancy M. A... B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie, lui a demandé de le condamner au paiement d'une amende 300 euros et de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, d'évacuer le bateau Solvay 79 du domaine public fluvial dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de...

...LABRUSSE...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007, présentée pour M. François-Xavier X, demeurant ... à Moult 14310, par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. François-Xavier X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 05-2095, 05-3202 et 06-3808 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 25 août 2005 du conseil d'administration de l'Université François Rabelais de Tours et à l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait des illégalités fautives commises par l'Université François Rabelais de Tours ; 2...

...LABRUSSE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2370 du 13 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la société France Télécom soit condamnée à lui verser la somme de 122 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2006, en réparation du préjudice que lui a causé l'accident de service dont il a été victime le 17 juin 1998 ; 2° de condamner la société France Télécom à lui verser la somme de 123 100...

...LABRUSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2001, présentée pour la communauté urbaine de Cherbourg, représentée par le président du conseil de communauté en exercice dûment habilité et dont le siège est Place de la République 50100 Cherbourg, par la société civile professionnelle COMPERE et LABRUSSE, avocat au barreau de Caen ; La communauté urbaine de Cherbourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-624 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à Mme X une indemnité de 904 F en réparation de son préjudice subi à la suite d'un incendie...

...LABRUSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2001, présentée pour la communauté urbaine de Cherbourg, représentée par le président du conseil de communauté en exercice dûment habilité et dont le siège est Place de la République 50100 Cherbourg, par la société civile professionnelle COMPERE et LABRUSSE, avocat au barreau de Caen ; La communauté urbaine de Cherbourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-626 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurance MAAF une indemnité de 100 614,26 F en réparation du préjudice subi...

...LABRUSSE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la société routière PEREZ, dont le siège est situé Zone Industrielle Charles Tillier à Condé-sur-Noireau 14110, et pour la société MASTELLOTTO, dont le siège est situé Zone Industrielle Carpiquet Cedex 14651, constituant un groupement d'entreprises solidaires, par la SCP Labrusse, Froment, avocats au barreau de Caen ; les sociétés demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1301 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du département...