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14 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 septembre 2017, 17PA00223

...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêté du 13 septembre 2016, le préfet de Seine-et-Marne a décidé le transfert de M. C... B...aux autorités bulgares en charge de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1610400 du 11 janvier 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, s'estimant saisi d'une demande en ce sens émanant de M. B...a annulé cette décision préfectorale. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2017, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour d'annuler ce jugement n° 1610400 du 11 janvier...

France | 20/09/2017 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA00979

095-01-03 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne.... ...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions notifiées le 6 décembre 2016 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1610808 du 25 janvier 2017, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 28/11/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 juin 2018, 18PA00232

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.D... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé de son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1709197 du 8 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, et un mémoire en réplique enregistrés les 19 janvier 2018 et le 21 mai 2018, M.E..., représenté par MeA...

France | 27/06/2018 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA00368

...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet de police a ordonné sa remise aux autorités danoises en charge de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1715356/8 du 13 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis provisoirement M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

France | 27/09/2018 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 19PA00994,19PA01218

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1823380/6-1 du 8 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. B...en procédure normale dans un délai de quinze jours et mis à la...

France | 20/06/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT03203

...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France. Par un jugement n° 1602673 du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision explicite du 16 novembre 2016 qui s'est substituée à cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2018, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler le...

France | 19/07/2019 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 19PA02707

...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1903720/8 du 8 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2019, le préfet de police demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement et de rejeter la demande présentée par devant le tribunal administratif de Paris...

France | 24/10/2019 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 octobre 2019, 18VE01382

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision orale du 19 octobre 2017 par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; 2° d'annuler la décision implicite de suspension de versement de l'allocation pour demandeur d'asile ; 3° d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification du jugement...

France | 31/10/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 18NT03203

...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa. Par un jugement n°1602673 du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas et a enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de long séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 05/11/2019 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 18PA02940

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KORN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2018, par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1809814 en date du 26 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B..., a mis à la charge de l'État une...

France | 07/11/2019 | 5ème chambre
 
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