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Recherche de avec pour avocat KGA AVOCATS dans la jurisprudence francophone

33 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 05 janvier 2004, 03MA02105

...KGA AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 octobre 2003 télécopie et le 13 octobre 2003 courrier postal, sous le N° 03MA02105, présentée pour la société HYPCOM, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège sis ... à Voisins le Bretonneux 78960, par Me Michèle X..., avocat ; La société HYPCOM demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 25 septembre 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article R.541-1 du code de...

France | 05/01/2004

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 février 2015, 13BX00856

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...KGA AVOCATS...Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 mars 2013 et régularisée par la production de l'original le 22 mars 2013, présentée pour la société NotreFamille.com, dont le siège social est situé 1 bis avenue de la République à Paris 75011, par MeB... ; La société NotreFamille.com demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002347 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

France | 26/02/2015 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 04 novembre 2015, 15DA00339.doc

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivauto PL a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le préfet de la Somme a suspendu pour une durée d'un an l'agrément du centre de contrôle technique poids lourds de Glisy Somme qu'elle exploite sous l'enseigne Autovision PL et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300394 du 30...

France | 04/11/2015 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 15LY01929

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Télécom, devenue société Orange, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ci-après APRR une indemnité de 86 471 euros, au titre des frais de déplacement de ses ouvrages. Par jugement n° 1300639 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la société APRR à payer à la...

France | 28/04/2016 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 15LY02756

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange, venant aux droits de la société France Télécom, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ci-après APRR à lui verser les sommes de 7 928,59 euros et 11 904,72 euros, en raison du coût de déplacement de ses ouvrages. Par jugement n° 1303403 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a condamné la société APRR...

France | 28/04/2016 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27 juin 2016, 15MA02296

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Vivauto PL " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 30 novembre 2012 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu l'agrément du centre de contrôle technique de l'installation spécialisée " Autovision PL " qu'elle exploite à Aubagne pour une durée d'une semaine, ensemble la décision du 18 décembre 2012 rejetant son recours gracieux, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros en...

France | 27/06/2016 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 15NC00876

61-03-06-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre la toxicomanie. Lutte contre le tabagisme. 63-02 Sports et jeux.... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le casino de Blotzheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le ministre de l'intérieur a demandé à son directeur de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les espaces fumeurs, ainsi que le courrier du 25 novembre 2013 confirmant les termes du courrier du 23 août 2013 et rejetant sa demande indemnitaire. Il a...

France | 20/12/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 novembre 2017, 14PA03744

60-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...et MeA..., en qualité de mandataires liquidateurs de la société d'exploitation AOM Air Liberté, ont demandé au Tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision par laquelle l'Etat a implicitement rejeté leur demande indemnitaire présentée le 20 décembre 2007 ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 200 000 000 euros, à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 20...

France | 09/11/2017 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 17NT00741

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013, par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ensemble la lettre du 25 novembre suivant par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 601,23 euros par jour de maintien de l'interdiction, en réparation du préjudice résultant...

France | 22/12/2017 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 17NT00742

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Trouville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013, par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ensemble la lettre du 25 novembre suivant par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 34,65 euros par jour de maintien de l'interdiction, en réparation du préjudice résultant de...

France | 22/12/2017 | 4ème chambre
 
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