La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat KGA AVOCATS

...CABINET KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association du Sporting Langevin a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la Ligue réunionnaise de football LRF à lui verser la somme de 60 653,14 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en raison de la faute commise par la ligue qui s'est abstenue d'exécuter la mesure proposée par le conciliateur du Comité national olympique et sportif français CNOSF. Par un jugement n° 1901600 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la LRF à verser...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Pellegreni et Me Segui, en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'État à leur verser la somme de 200 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2007 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par les créanciers de cette société du fait du versement d'aides ayant contribué à aggraver son passif. Par un jugement n° 0809539 du 25 juin 2014, le tribunal administratif de Melun a rejet...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire CCISE a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner la société des transports pétroliers par pipeline TRAPIL à lui verser la somme de 1 701 776,59 euros au titre du remboursement des frais de déplacement des canalisations dont elle a assuré le préfinancement en vertu de la convention signée par elle, le 28 mai 2015 et par la société TRAPIL, le 4 juin 2015 et d'assortir cette condamnation des intérêts de droit à compter de l'introduction de la requête...

14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de signalisation routière verticale conclus avec la société Signature, devenue Signalisation France, entre 1997 et 2006, et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 10 089 574,82 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, à titre...

14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler le marché public de signalisation routière verticale conclu avec la société Lacroix Signalisation en 1997 et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 2 778 831,84 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, à titre subsidiaire de condamner cette même...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Construction Terrassement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer si le prix fixé sous la référence 4202 par le bordereau des prix unitaires du lot n° 1 du marché public de travaux conclu avec la commune de Six-Fours-les-Plages pour l'aménagement de la partie sud de Bonnegrâce et de l'extension du port de la Méditerranée, inclut l'évacuation de déchets relevant de la classe 3+ et de la classe 2. Par une ordonnance n° 2000137 du 3...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - APPEL DIRIGÉ CONTRE UN... ...KGA AVOCATS;KGA AVOCATS;KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R... X... et Mme U... AB..., M. et Mme I... et G... F..., M. N... O..., M. et Mme AA... et V... P..., M. et Mme B... et E... W..., M. et Mme B... et S... C..., M. K... D... et Mme Y... T..., M. et Mme J... et L... Q..., M. et Mme M... et AE... et M. et Mme H... et Z... AC... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... de la Cropte de Chantérac a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 décembre 2017 par laquelle la ministre des armées, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à se voir attribuer une solde affectée de l'indice majoré 425 qu'il détenait dans le corps des ingénieurs des travaux de la ville de Paris à compter de son admission à l'Ecole des commissaires des armées et de son recrutement au grade d'aspirant, de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle le consul de France en Grèce a sursis à statuer sur la demande de délivrance de titres d'identité français pour ses enfants mineurs. Par un jugement n° 1927500/6-2 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 4 décembre 2020, M. C..., représenté par Me F..., demande à la...

38-04-01 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. ... ...CABINET KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 15 septembre 2015 par laquelle le conseil d'administration de l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines OPIEVOY a fixé la composition du conseil d'administration en tant qu'elle donne effet à la désignation de M. B... A..., ainsi que la délibération du même jour le déclarant président du conseil...