Recherche de avec pour avocat KERN BRUNO SELAS dans la jurisprudence francophone

01-01-06-01-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes... ...KERN BRUNO SELAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2012, complété par un mémoire en date du 12 avril 2013, présentée pour le Département du Territoire de Belfort, représenté par son président, élisant domicile..., et la commune de Bourogne, représentée par son maire, élisant domicile..., par Me Kern, avocat ; Le département du Territoire de Belfort et la commune de Bourogne demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200455 en date du...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SELARL GUITTON et GROSSET ; SELARL GUITTON et GROSSET ; KERN BRUNO SELAS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Grosset, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102480 du 2 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté son recours formé, d'une part, contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 21 novembre 2011 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français avec un...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme... ...KERN BRUNO SELAS...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012 et complétée par un mémoire enregistré le 4 octobre 2012 , présentée pour M. et Mme Michel B, demeurant ..., par Me Devevey, avocat ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001577 en date du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 septembre 2010 par lequel le maire d'Urcerey...

135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...KERN BRUNO SELAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2012, complétée par un mémoire en date du 23 octobre 2102, présentée pour la , représentée par son maire en exercice, élisant domicile à l'hôtel de ville, ..., par Me Kern, avocat ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101260 en date du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la SARL Tout l'Habitat, annulé les délibérations n° 2011-1 et...

01-03-02-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Modalités de... ...KERN BRUNO SELAS...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011, complété par un mémoire enregistré le 31 mars 2011, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE LA VILLE DE VESOUL, représenté par son président, ayant son siège 22 rue du Breuil à Vesoul 70000, par Me Rouquet, avocat ; Le CCAS DE LA VILLE DE VESOUL demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0901441 en date du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - BÉNÉFICE DE L'ALLOCATION ÉQUIVALENT... ...KERN BRUNO SELAS...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010, présentée pour Mme Marie-Claude A, ..., par la SELAS Bruno Kern ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801813 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort en date du 12 septembre 2008 refusant de...

...KERN BRUNO SELAS...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, présentée pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION DE VESOUL, dont le siège est 6 rue de la Mutualité, BP 445, à Vesoul Cedex 70007, représentée par son président, par la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Bruno Kern avocats ; La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION DE VESOUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800315 rendu le 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé, à la demande de la commune de Noidans-lès-Vesoul, les titres de recettes...

...KERN BRUNO SELAS...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009, complétée par des mémoires enregistrés le 17 décembre 2009, le 9 février 2010 et le 7 mai 2010, présentée pour la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION DE VESOUL, dont le siège est 6 rue de la Mutualité, BP 445, à Vesoul Cedex 70007, représentée par son président, par la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Bruno Kern avocats ; La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'AGGLOMÉRATION DE VESOUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701182 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une...

...KERN BRUNO SELAS...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009 et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 juin 2009 et 25 juin 2010, présentés pour la COMMUNUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LURES, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté en date du 9 décembre 2008, et domicilié en cette qualité dans la ZA de la Saline, rue des Berniers à Lure 70204, par Me Rouquet ; La COMMUNUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700528 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de...

...KERN BRUNO SELAS...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, complétée par un mémoire enregistré le 20 novembre 2009, présentée pour la SARL SIGNAL et COM ayant son siège 2, impasse du faubourg à Sanry-lès-Vigy 57640 par Me Muller, avocat ; la SARL SIGNAL et COM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602565 en date du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2006 du maire de la commune de Terville la mettant en demeure de supprimer trois panneaux de pré-enseignes en infraction dans un délai de...