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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 24 mars 2004, 98LY00643
...JURIS EUROFIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1998, présentée pour M. Omar X, domicilié ..., par Me Philippe Pomeon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 8913216 du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 février 1998 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires ou initiales d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2 de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1...
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE... ...JURIS EUROFIS...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour M. Jean-Pierre X, domicilié ..., par Me Poméon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105593 du Tribunal administratif de Lyon du 11 mars 2003 rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 octobre 2001 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 10LY01723
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...JURIS EUROFIS...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Vathana A, domiciliés 28 rue Duke Ellington à Saint-Etienne 42000 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002029 du Tribunal administratif de Lyon, du 22 juin 2010, rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et pénalités y afférentes auxquelles ils ont ét...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...JURIS EUROFIS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL PLEIN PIED, dont le siège est 43 rue des Francs Maçons à Saint-Etienne 42000 ; La SARL PLEIN PIED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804245 du 27 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...JURIS EUROFIS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ali A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804338 du 27 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer ladite...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-01-04-03 Contributions et... ...JURIS EUROFIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Patrick A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805595, en date du 2 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 10LY01725
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...JURIS EUROFIS...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL TEPPANYAKI , dont le siège social est 11 quai Romain Rolland à Lyon 69005 ; La SARL TEPPANYAKI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001097-1001099 du Tribunal administratif de Lyon, du 22 juin 2010, rejetant ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...JURIS EUROFIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles lui et son épouse ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des majorations dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement n° 1004432 du 8 janvier 2013, le tribunal administratif de Lyon...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 août 2017, 15LY02674
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...JURIS EUROFIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Pont-de-Claix et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1302353 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a réduit les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 mars 2018, 16LY03064
...JURIS EUROFIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Label a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes, des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1737 et 1759 du code général des impôts. Par un jugement...
