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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 06NC01262
...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE MOBILE SERVICES INTERACTIFS M.S.I., dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur, Me Jenner-Windenberger, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE M.S.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303924 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 06NC01263
...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SA SOLEOS ex Société TRANSNET, dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur Me Patry, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SA SOLEOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303923 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit d'impôt-recherche...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 06NC01264
...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE FOCUS NEWS, dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur, Me Jenner-Windenberger, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE FOCUS NEWS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303925 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt-recherche...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 06NC01268
...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE IRIUS TECHNOLOGIES , dont le siège est 4 A rue du Périgord à Lingolsheim 67381, représentée par son liquidateur, Me Mauhin, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE IRIUS TECHNOLOGIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303928 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit d'impôt-recherche acquis au titre de l'exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 06NC01269
...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE DSC TECHNOLOGIES, dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur, Me Jenner, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE DSC TECHNOLOGIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303926 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2008, 06NC01270
...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SOCIETE EUROPE SERVICES INTERACTIFS E.S.I. dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur, Me Jenner-Windenberger, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SOCIETE EUROPE SERVICES INTERACTIFS E.S.I. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303927 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée pour la SCI 15 RUE ANDRE JUNG, ayant son siège 15 rue du Dôme à Strasbourg 67000, représentée par son gérant, par Me Ctorza ; la SCI 15 rue André Jung demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500071 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 05NC01395
...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005, présentée pour la SCI ESSOR, agissant par son gérant en exercice, ayant son siège 3 route d'Offenheim à Truchtersheim 67370, par Me Anjuere, avocat ; la SCI ESSOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 1996 et 1997 et des cotisations d'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 05NC01396
...JUDICIA CONSEILS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005, présentée pour la SCI ESSOR, agissant par son gérant en exercice, ayant son siège 3 route d'Offenheim à Truchtersheim 67370, par Me Anjuere, avocat ; la SCI ESSOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998 qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement émis le 30 août 2000 pour un...
