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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX01229
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03-01... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1600406 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00996
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Galvanisation Claude Gaillard a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, en application des dispositions de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour un montant total de 19 865 euros, outre les intérêts moratoires ou, à titre subsidiaire, de...
...JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010, présentée pour la société Galva Power France Sud, dont le siège est ZI La Saunière BP 70 à Saint Florentin 89600, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Pierre-Ange Anjuere, membre de la SELAFA cabinet Judicia conseils ; La société Galva Power France Sud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701572 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qui lui ont ét...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction, à hauteur de 9 400 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1301591 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2015, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 mai 2013, 12NC00203
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, complétée par un mémoire enregistré le 4 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Schott, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900818 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 mars 2017, 15NC01864
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n°1200219 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Selarl Pharmacie du Centre a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en septembre 2008, 2009 et 2010 et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1305828 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé Mme A...de la majoration...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 09 juin 2022, 21MA03494
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. 19-04-02-08-02... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du prélèvement de solidarité qu'ils ont acquitté au titre de l'année 2018 à raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier. Par un jugement n° 2000020 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Baumert a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, et des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1406258 du 5 mai 2017, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de...
