La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat JUDICIA CONSEILS

...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Colmar pare-brise a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 ainsi que de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2007747 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement no 2000006 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, M. A..., représenté par Me Wartel de la...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Hanau Energies Concept a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n°1903854 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, la SAS Hanau Energies Concept...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SSTL a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2000003 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, la SARL SSTL, représentée par Me Wartel, demande à la cour : 1...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Miros a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2015. Par un jugement n° 1906599 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes résultant du rehaussement de la taxe collectée au titre des périodes du...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Urbamat Environnement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1903712 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. M...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie de la République a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2014 et de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée à hauteur de 82 345 euros. Par un jugement n° 1907034 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mey GmbH et Co. KG a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 21 910,44 euros au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1804664 du 23 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, la société Mey GmbH et Co. KG, représentée par Me Rollet, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cosinvest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 192 890 euros au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1803219 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, la SARL Cosinvest, représentée par Me Rollet, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la restitution du...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, en droits et pénalités, la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1904652 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2021, la SARL B..., représentée par Me Schott, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de la décharger des...