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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2013, 12LY02229

...JACQUES LANCELIN... 18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des créances. ...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. A...B...domicilié ... ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102828 en date du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer qui lui a été délivré le 24 octobre 2011 par le centre hospitalier universitaire de Dijon en vue du recouvrement de la somme de 930 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11LY01856

...JACQUES LANCELIN... 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Autres motifs. Inaptitude ; maladie. ...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MSA DE BOURGOGNE, dont le siège social est 14 rue Félix Trutat à Dijon cedex 21046 ; La MSA DE BOURGOGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001754 du 9 juin 2011 par lequel Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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