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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mars 2010, 318716
14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. MODALITÉS DE LA... ...JACOUPY...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 mai 2006 ayant annulé sa décision du 29 octobre 2004 qui avait refusé à la société Somatex la délivrance d'une...
| France, Conseil d'État, 04 août 2010, 342073
...JACOUPY...Vu 1°, sous le numéro 342073, la requête, enregistrée le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION COLLEGIALE, dont le siège social est 455, promenade des Anglais immeuble Arénice à Nice 06200, représentée par son président en exercice ; l'UNION COLLEGIALE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 309067
...JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE, dont le siège est 43, rue Chabernaud à l'Isle-D'Espagnac 16340 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 304739
...JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, par son article 5, il a rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par son article 2, il a rejeté le surplus de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, majorée...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 347585
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...JACOUPY...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10DA01362 du 4 mars 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 100273 du 13 octobre 2010 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 décembre 2011, 342053
...JACOUPY...Vu, 1° sous le n° 342053, la requête, enregistrée le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION COLLEGIALE, dont le siège est 455, promenade des Anglais, immeuble Arénice à Nice 06200, représentée par son président ; l'UNION COLLEGIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2010 du ministre de la santé et des sports fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 novembre 2011, 351584
335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - CARTE DE... ...JACOUPY...Vu le pourvoi, enregistré les 5 et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Sozinho A, demeurant chez M. B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102665 du 24 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2011, 343731
...JACOUPY...Vu l'ordonnance n° 09PA07204 du 29 septembre 2010, enregistrée le 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SOCIETE HOLCIM NOUVELLE-CALEDONIE ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2009 et 3 février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés par la SOCIETE HOLCIM NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège est Baie de Numbo...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 330851
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...JACOUPY...Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 07VE02030 du 5 juin 2009 en tant que, sur l'appel de la SARL Sécuricom, il a, d'une part, déchargé cette société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 juillet 2011, 347322
...JACOUPY...Vu le mémoire, enregistré le 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Ali Saïd A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mlle A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt n° 09BX01868 du 6 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900810 du 3 juillet 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le préfet des...
