Recherche de avec pour avocat JACOUPY dans la jurisprudence francophone

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande présentée après l'audience éventuelle - Rejet - Constatations suffisantes. Ne... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS SAISIS A LA REQUETE DE LA BANQUE DE LA HENIN A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE LES EPOUX X... SE SOIENT ABSTENUS DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L'AUDIENCE EVENTUELLE DU 2 NOVEMBRE 1978 NE...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Effets. * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Nécessité. * APPEL CIVIL -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME, APRES LE 1ER JANVIER 1976, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Mauvaise foi - Constatation nécessaire. *... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT ETRE ALLOUES AU CREANCIER QUE SI SON DEBITEUR LUI A, PAR SA MAUVAISE FOI, CAUSE UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DESMELLIERS A PAYER A LA SOCIETE LA BEAUVAISIENNE DE TRAVAUX, OUTRE LA SOMME PRINCIPALE DE 49159,80 FRANCS EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES EN 1975, CELLE...

AVOCAT - Barreau - Stage - Formation professionnelle - Participation aux travaux - Obligation. * AVOCAT - Barreau - Avocats stagiaires -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES BARREAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A REFUSE PAR DECISION DU 7 FEVRIER 1979 DE DELIVRER A ME X..., AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE HAZEBROUCK, LE CERTIFICAT DE FIN DE STAGE ET PROLONGE SON STAGE D'UNE ANNEE AU MOTIF QUE SI CE STAGIAIRE A REMPLI AVEC LA PONCTUALITE, LA...

ACQUIESCEMENT - Effet - Appel - Irrecevabilité - Moyen d'office - Conditions. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL DE DURAND CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT PRONONCE SA LIQUIDATION DES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Loi applicable - Requête initiale en séparation de corps présentée avant le 1er janvier 1976. *... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA LOI ANCIENNE S'APPLIQUAIT AUX EFFETS DE LA CONVERSION DE CETTE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Cassation - Effets - Limites - Portée... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 624 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 412-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PRUVOST AYANT ETE DESIGNE, LE 14 AVRIL 1979, COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL LEGRAND A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE LA CONSTITUTION D'UNE...

1 PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Eléments étrangers aux débats - Appel - Signification du jugement non. * APPEL CIVIL - Délai -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL FORME LE 15 AVRIL 1977 PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, LA COUR D'APPEL A DECLARE D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 22 AVRIL 1975 ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'INTIMEE N'AYANT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatation... ...Av. Demandeur : MM. Consolo, Choucroy, Jacoupy, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MOHAMED, - Y... JEAN-LUC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 18 OCTOBRE 1980 QUI, POUR HOMICIDES VOLONTAIRES ET VOL LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A LA PEINE DE MORT, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN...

NOVATION - Conditions - Intention de nover - Nécessité. * NOVATION - Conditions - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires. *... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ACHAT EMANANT DE X..., CONCERNANT UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A VERSAILLES PAR LA SOCIETE AGENCE ROYALE, JACQUES B..., GERANT DE CETTE SOCIETE FAMILIALE AYANT POUR OBJET LA GESTION ET LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, A REUNI, LE 22 FEVRIER 1973, UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES, A SAVOIR SON...