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135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ... ...ITRAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 21 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Châteaurenard a approuvé la résiliation d'un bail commercial concernant un local situé 22 cours Carnot. Par un jugement n° 1508932 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...ITRAC...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03687, présentée pour M. Philippe B, demeurant ..., par Me Itrac ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002441 du 30 juin 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a condamné M. Boris C et lui-même à payer une amende de 1 000 euros et à démolir la dalle de béton réalisée sur le sol de la terrasse couverte du restaurant " Le San Remo ", situé n° 9...

...ITRAC...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour M. Eric A, élisant domicile ..., par Me Itrac ; M. Eric A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, le permis de construire délivré le 5 janvier 2007 par le maire de Pertuis à M. Eric A, en tant qu'il autorise la réalisation d'une maison d'habitation ; 2° de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code...

...ITRAC...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2007 sous le n° 07MA02240, la requête présentée pour Mme Pétronila Edith Z épouse X, demeurant chez M. Y ..., par la SCP Fidal ; Mme Pétrolina X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'elle avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2007 du préfet des Bouches du Rhône lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de procéder au...

...ITRAC...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002, présentée pour la SCI LOCABEL, dont le siège est quartier de Pierresca, à la Destrousse 13112, par Me Itrac, avocat ; La SCI LOCABEL demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 97-1531 en date du 18 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur la demande de communication de documents qu'elle avait formée et réduit les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de la Ciotat, a...

...ITRAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 janvier 1999 sous le n° 99MA00108, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me ITRAC, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-6703, en date du 17 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir retenu la responsabilité de la commune de Cuges-les-Pins, a rejeté leur demande tendant à ce que cette commune soit condamnée à réparer leur préjudice résultant de la faute commise par le maire en leur délivrant un permis de construire par un arrêté en date du 26...