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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ICARD

52 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 04 octobre 2016, 14BX03188

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure.... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le ministre de la justice l'a rétrogradé du grade de premier surveillant au grade de surveillant brigadier et l'a affecté à compter du 1er avril 2013 au centre de détention Poitiers-Vivonne, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 115 886 euros. Par un jugement n° 1300782 du 18...

France | 04/10/2016 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 16 février 2018, 16BX00386

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anne l'a placé à demi-traitement du mois d'octobre 2012 au mois de mars 2013, d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Anne de rétablir son plein traitement au titre de cette même période, à hauteur de 5 097,46 euros et de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser la somme de 7 000 euros en...

France | 16/02/2018 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juillet 2019, 17BX00485

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., épouseE..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 juillet 2013 du président de l'université Toulouse-II Le Mirail, devenue Toulouse-Jean Jaurès, et par voie de conséquence celle du 7 février 2013 de la même autorité prise sur recours gracieux, refusant de reconnaître son appartenance à la catégorie A ou a minima une ancienneté de trente ans en catégorie B ; de condamner l'université précitée à lui verser une somme de 20 000 euros...

France | 30/07/2019 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 17BX02482

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 29 août 2014 prononçant son licenciement en fin de stage, ainsi que les décisions du 13 octobre 2014 par lesquelles ce dernier a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1405833 du 16 mai 2017 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés...

France | 06/06/2019 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 18BX00308

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions de refus de prise en charge de ses arrêts de maladie à compter du 8 septembre 2014 et d'octroi d'un congé de longue maladie, ainsi que la décision du 9 février 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande tendant au paiement des éléments de rémunération relatif à son congé de maladie, et d'enjoindre à la...

France | 19/12/2019 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 16 juin 2011, 10DA00380

01-04-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 mars 2010 et régularisée par la production de l'original le 31 mars 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Icard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806509 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser respectivement, en réparation des...

France | 16/06/2011 | 1re chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 novembre 2011, 10LY02757

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 décembre 2010 et régularisée le 15 décembre 2010, présentée pour M. Habib A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801386 du 13 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'une recherche sérieuse d'un reclassement...

France | 04/11/2011 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 08 avril 2014, 13LY01515

08-01-01-07 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...ICARD...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2013, présentée pour M. D...C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201420 du 10 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 juillet 2011 du ministre de la défense et des anciens combattants portant dénonciation de contrat du fait de l'autorité militaire, ensemble la décision du 22 décembre 2011 par laquelle...

France | 08/04/2014 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 janvier 2019, 18MA05100

...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le brevet de pension du 9 novembre 2016 de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales CNRACL, d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle la CNRACL a rejeté son recours gracieux et de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jours de retard. Par un jugement n° 1701620 du 1er octobre 2018, le tribunal administratif de...

France | 16/01/2019

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 mai 2021, 20MA00887

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...ICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler les décisions des 15 janvier et 7 février 2018 par lesquelles le directeur du centre hospitalier François Tosquelles de Saint-Alban-sur-Limagnole a refusé de reconnaître l'imputabilité des arrêts de travail qui lui ont été prescrits à compter du 18 juillet 2017 à l'accident de service dont elle a été victime le 21 mai 2006 et l'a maintenue en congé de maladie...

France | 06/05/2021 | 2ème chambre
 
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