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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 16 juin 2011, 10DA00380

...ICARD... 01-04-04-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée. Chose jugée par le juge judiciaire. Au pénal. 60-02-03-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. Exécution des décisions de justice. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 mars 2010 et régularisée par la production de l'original le 31 mars 2010, présentée pour M. Bernard A...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 17 mars 2005, 04DA00786

...SELARL ICARD AFFRE ROZEC ; SELARL ICARD AFFRE ROZEC ; SELARL ICARD AFFRE ROZEC ; SCP DEVAUCHELLE-COTTIGNIES...Vu, I, sous le n° 04DA00786, la requête enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SOPLARIL, dont le siège est 1 rue de l'Union à Rueil-Malmaison 92500, par Me Rozec ; la société SOPLARIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1041 en date du 4 décembre 2003 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Didier X, annulé la décision du ministre des affaires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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