La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat HSKA AVOCATS ASSOCIES

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...HSKA AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier spécialisé CHS de Sarreguemines a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner les sociétés Serge Gaussin Architecture, SNC-Lavalin et Bureau Veritas à lui verser, chacune, la somme, avant actualisation, de 49 025,30 euros et, à titre subsidiaire, de les condamner in solidum, à lui verser la somme, avant actualisation...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HSKA AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Etablissements Chabot a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, d'une part, le remboursement d'une créance sur le Trésor d'un montant de 47 571 euros née du report en arrière du déficit de l'exercice clos le 31 décembre 2007, et, d'autre part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...HSKA AVOCATS ASSOCIES ; HSKA AVOCATS ASSOCIES ; SOCIETE D'AVOCATS HSKA...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, complétée par deux mémoires enregistrés les 3 juillet et 19 octobre 2012, présentée pour la société Lohner, dont le siège est au 32, rue de la Gare, à Duppigheim 67120, représentée par son représentant légal, par Me Séguin ; la société Lohner demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005243 du 16 février 2012 par...

...HSKA AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 17 août 2007, 4 décembre 2007 et 2 septembre 2008, présentée pour la SARL KAYSER, dont le siège est 14 rue du Stade à Bischhoffsheim 67870, par Me Seguin ; La SARL KAYSER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301430 rendu le 6 juin 2006 par le Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gertwiller à lui payer la somme de 29 329,93 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du...

...HSKA AVOCATS ASSOCIES ; HSKA AVOCATS ASSOCIES ; HSKA AVOCATS ASSOCIES...Vu l'arrêt en date du 14 juin 2007 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Neuhaeusel, au taux de 100 euros par jour, en vue de la réintégration de M. Christian X à la date de son éviction et de la reconstitution de sa carrière ; Vu les mémoires, enregistrés les 14 et 27 septembre 2007, présentés pour la commune de Neuhaeusel par Me Kretz, avocat ; la commune demande à la Cour de juger qu'elle a pris toutes les mesures utiles...

...HSKA AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004, complétée par des mémoires enregistrés le 22 mars 2005 et le 11 juin 2007, présentée pour M. Jacky Y, demeurant ..., par Me More, du cabinet d'avocats Landwell et associés ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1230 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 et à la condamnation de l'Etat à lui...

...HSKA AVOCATS ASSOCIES ; HSKA AVOCATS ASSOCIES ; HSKA AVOCATS ASSOCIES...Vu les lettres, enregistrées les 7 septembre et 7 novembre 2006, par lesquelles M. Christian X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 04NC00709 de la Cour de céans en date du 1er juin 2006 ; Vu l'arrêt n° 04NC00709 du 1er juin 2006 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement en date du 1er juin 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg et l'arrêté en date du 13 février 2003 par lequel le...

...HSKA AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2002, présentée pour la SOCIETE DIETSCH ET COMPAGNIE, dont le siège est Place Jeanne d'Arc à Sarreguemines 57200, par Me Hoepffner, avocat ; la SOCIETE DIETSCH ET COMPAGNIE demande à la Cour : 1° de condamner la commune de Saverne à lui payer la somme de 2 746 904,90 euros avec intérêts au taux des obligations cautionnées, soit 14,5 %, à compter du 7 avril 1999, avec capitalisation des intérêts au même taux et subsidiairement au taux légal à compter du 14 juin 2001, puis du 11 mars 2002 et à compter de l'enregistrement de la requête ; 2...

...HSKA AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 6 avril et 14 octobre 2004, 1er juillet et 1er août 2005, présentée pour Mme Virginie X, élisant domicile ..., par Me Gerardin, avocat associé de la société Landwell ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3725 du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la réduction de ces...

...HSKA AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 et complétée par mémoire enregistré le 15 avril 2005, présentés pour M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Marty, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301470 du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2003 du maire de Neuhaeusel prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Neuhaeusel une somme de 1 500 euros au titre des...