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21 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 janvier 2004, 99MA01580

...HOULLIOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 1999 sous le N° 99MA01580, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me HOULLIOT, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C 1°/ d'annuler le jugement N° 95 2144 en date du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1993 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Ils soutiennent : - que l'indemnit...

France | 27/01/2004 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 octobre 2008, 06LY00288

...HOULLIOT...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée pour Mme Marie-Louise X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0304548 du 30 novembre 2005 en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etablissement français du sang et de l'hôpital intercommunal Sud-Léman-Valserine à lui verser une somme de 482 850 euros en réparation des préjudices nés de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C et, d'autre part, sa demande tendant à ce que l'hôpital susmentionné soit condamné à lui...

France | 14/10/2008 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2008, 06MA02110

...HOULLIOT MATHIAS MURAOUR KIEFFER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée par Me Houillot pour M. Mohammad X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203011 en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance...

France | 04/12/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 06MA01560

...E. HOULLIOT D. MATHIAS-MURRAOUR A. KIEFFER...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006, présentée pour la SOCIETE PROVENCE EXPORT LTD, dont le siège social est situé au domicile de son représentant légal 12, villa Micheline, boulevard Joliot Curie à Saint-Chamas 13250, par Me Houlliot ; La SOCIETE PROVENCE EXPORT LTD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205669 en date du 10 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ainsi que du complément de...

France | 11/06/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07 décembre 2010, 08MA00678

...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour Mme Carmela A, demeurant ... par le cabinet E.Houlliot D.Muraour-Houlliot A.Kieffer ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501161 0506593 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2002, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période de janvier 2000 à décembre 2001 ainsi...

France | 07/12/2010 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07 février 2012, 10MA01362

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 2010 sous le n° 10MA01362, présentée pour la SOCIETE CASIBEL, dont le siège est situé ZI Toulon Est, 191 avenue de Digne à La Garde 83130, prise en la personne de son représentant légal en exercice, par Me Houlliot, avocat ; La SOCIETE CASIBEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805583 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif...

France | 07/02/2012 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13 février 2012, 09MA02600

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...HOULLIOT...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02600, présentée pour la SOCIETE MOB, dont le siège est au 68 cours Lafayette à Toulon 83000, par Me Houlliot, avocat ; La SOCIETE MOB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606817 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 2006 par laquelle le...

France | 13/02/2012 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2012, 09MA03189

39-06-01-04-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03189, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR, dont le siège est à La Valette avenue des Frères Lumières BP 5 à Toulon Cedex 9 83040, par Me Houlliot ; La CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402680 du 17 juin 2009 du...

France | 09/07/2012 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 09 avril 2013, 11MA01549

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour M. E... A..., demeurant..., par Me D...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0805538 du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel par l'article premier du même jugement, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt...

France | 09/04/2013 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16 avril 2013, 11MA02662

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-08-01-02-02 Procédure. Voies... ...CABINET E.HOULLIOT D.MURAOUR HOULLIOT A.KIEFFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2011 sous le n° 11MA02662, présentée par MeB..., pour M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001463 rendu le 19 mai 2011 par le tribunal administratif de Toulon en tant que ce jugement, qui a annulé la décision du 12 avril 2010 de l'office public "Var Habitat" en tant qu'elle rejette la demande de reconnaissance...

France | 16/04/2013 | 8ème chambre - formation à 3
 
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