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94 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 01 avril 2010, 07VE01610

...HOUDART et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par la SCP Doumerg, Gauthier, Kovac, avocat au barreau de Dijon ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0511020 du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement admis sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à réparer les conséquences dommageables résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français...

France | 01/04/2010 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 mai 2010, 09VE02551

...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour M. Karim A, demeurant ..., par Me Boyer ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0705125 en date du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 15 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices subis par lui à raison de sa contamination par le virus de l'hépatite C par voie transfusionnelle ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 150 000 euros au titre...

France | 25/05/2010 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 avril 2011, 10NT01826

...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 0NT01826, la requête, enregistrée le 10 août 2010, présentée pour Mme Jacqueline X et M. Donat X, demeurant ..., M. Clément X, demeurant ..., M. Romain X, demeurant ..., Mme Dorothée X, épouse Y et MM. Jean-Robert et Jeremy Y, demeurant ..., par Me Fouré, avocat au barreau de Paris ; les CONSORTS X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4868 du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné une nouvelle expertise, avant de se prononcer sur la responsabilité éventuelle du centre hospitalier Bretagne Atlantique...

France | 28/04/2011 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 décembre 2011, 10DA01351

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SELARL HOUDART ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 octobre 2010 et régularisée par la production de l'original le 28 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GIP SANTEXCEL, représenté par son directeur général M. Alain A, dont le siège social est situé 255 avenue Nelson Mandela à Loos 59120, par la SELARL, Huglo, Lepage et Associés conseil, société d'avocats ; le GIP...

France | 30/12/2011 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 février 2012, 10VE01897

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est au 20, avenue du Stade de France à La Plaine Saint Denis 93122, par Me Fouré, avocat ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605994 du 31 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'a déclaré responsable de la contamination de Monsieur Franck A par le...

France | 07/02/2012 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 février 2012, 11BX00759

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-11-03-01 Fonctionnaires et... ...HOUDART ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2011, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, dont le siège est 3 rue des Flamboyants à Cayenne 97300, par Me Foure, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900596 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a accordé à M. Christian X la somme de 45.000 euros en réparation du préjudice subi du...

France | 14/02/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 13 mars 2012, 10VE02050

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 juin 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, représenté par son président, dont le siège est situé 20 avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis 93128, par Me Foure, avocat ; l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0807487 du 31 mai 2010 par lequel le Tribunal...

France | 13/03/2012 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 mai 2012, 10VE02054

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alphonse A, demeurant ..., par Me Boyer, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0710215 en date du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser en réparation de sa contamination transfusionnelle par le virus de...

France | 15/05/2012 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 juin 2012, 10VE03637

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 novembre 2010, présentée pour Mme Danielle A demeurant ..., par Me Bethune, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710790 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'hôpital Max Fourestier de Nanterre et de l'Etablissement...

France | 12/06/2012 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03 juillet 2012, 10MA00788

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 sur télécopie confirmée le 25 suivant, présentée par la SELARL Houdart et associés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHS DE MONTFAVET, dont le siège est 2 avenue de la Pinède BP 92 à Montfavet 84143 CEDEX, représentée par son directeur en exercice ; le CHS DE MONTFAVET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902161 du 17 décembre 2009 par lequel, sur demande de M. A, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 18 juin 2009 par laquelle...

France | 03/07/2012 | 8ème chambre - formation à 3
 
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