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...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007, régularisée par un mémoire enregistré le 15 février 2008, présentée pour la SNC AU PAYS DU VIN, dont le siège est Quartier Ribière à Grospierres 07120 ; La SNC AU PAYS DU VIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507001 du 26 juin 2007 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a, après l'avoir déchargée dans son article 1er des pénalités de mauvaise foi dont avaient été assortis les compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, rejeté, dans son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 17LY01732
14-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises... ...HERPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Nemo a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par une première requête, d'annuler la décision du 17 mars 2016 par laquelle le maire de Montélimar a rejeté le recours gracieux qu'elle avait présenté contre la décision du 5 février 2015 portant refus de transfert du débit de tabac situé n° 101, rue Pierre Julien à Montélimar et, par une seconde requête, d'annuler la décision implicite par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 juillet 2009, 08NT03053
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour la SA POSSON, dont le siège est ZA Echangeur Ouest Park BP 10148 à Sablé-sur-Sarthe Cedex 72303, par Me Herpin, avocat au barreau de Caen ; la SA POSSON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4773 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles des communes de Louailles Sarthe et Saint-Denis d'Anjou Mayenne ; 2° de prononcer la réduction demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 12 octobre 2009, 09NT01809
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour M. Khaled X, demeurant ..., par Me Herpin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2964 en date du 23 juin 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Tunisie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 décembre 2006, 05NT01496
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour la SELARL PHARMACIE DE LEBISEY, dont le siège est 2 avenue de Garbsen à Hérouville-Saint-Clair 14200, par Me Luc Herpin, avocat au barreau de Caen ; la SELARL PHARMACIE DE LEBISEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401592 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 juin 2009, 08NT03418
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour Mme Claude X, demeurant ..., par Me Herpin, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-766 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre b, 20 avril 2006, 03NT01120
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présentée par M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201340 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 25 septembre 2006, 05NT01113
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005, présentée pour la SCI DE FANTAISIE, dont le siège est Domaine de Fantaisie BP 35 à Valognes 50700, par Me Luc Herpin, avocat au barreau de Caen ; la SCI DE FANTAISIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401575 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du premier trimestre 2004 ; 2° d'ordonner le remboursement du crédit de taxe litigieux ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 mai 2009, 08NT01574
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Baptiste X, demeurant ..., par Me Herpin, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-603 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et à la restitution de la cotisation à l'impôt sur le revenu, outre le remboursement de l'avoir fiscal, acquittée au titre de 2004 ; 2° de prononcer la réduction et de leur accorder la restitution...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 novembre 2009, 08NT01806
...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Didier X et la SCI LA CIGALE, demeurant et dont le siège est ..., par Me Herpin, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X et la SCI LA CIGALE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-939 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
