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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 octobre 2004, 01NT00920

...HERPIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 mai 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.2256 et 95.2257 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. et Mme Y la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de rétablir lesdites impositions supplémentaires déchargées à tort ; ………………………………………………………………………………………………. C+ CNIJ n° 19-04-02-01-02...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 30 janvier 2006, 05PA03092

...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 en télécopie et le 29 juillet 2005 en original, présentée pour M. Mustapha Ben Ali X, demeurant chez M. Y à ..., par Me Herpin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408564 du 11 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre b, 20 avril 2006, 03NT01120

...HERPIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présentée par M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201340 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 25 septembre 2006, 05NT01113

...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005, présentée pour la SCI DE FANTAISIE, dont le siège est Domaine de Fantaisie BP 35 à Valognes 50700, par Me Luc Herpin, avocat au barreau de Caen ; la SCI DE FANTAISIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401575 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du premier trimestre 2004 ; 2° d'ordonner le remboursement du crédit de taxe litigieux ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 25 septembre 2006, 03PA02033

...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée pour Mme Y... et M. Z... , agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs François-Nils et Anne-Charlotte, demeurant ..., par Me X... ; les consorts demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100744-6 du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à verser les sommes de 100 000 F à Mme , 50 000 F à M. , et 50 000 F à chacun de leurs enfants ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser les sommes de 15 245 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 décembre 2006, 05NT01496

...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour la SELARL PHARMACIE DE LEBISEY, dont le siège est 2 avenue de Garbsen à Hérouville-Saint-Clair 14200, par Me Luc Herpin, avocat au barreau de Caen ; la SELARL PHARMACIE DE LEBISEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401592 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 04 février 2008, 07NT00834

...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Herpin, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2490 en date du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004, en conséquence de la déduction de sommes versées en exécution d'un engagement de caution ; 2° de lui accorder la décharge demandée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 février 2008, 07NT00089

...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour la SAS IFS DISTRIBUTION, dont le siège est 190, rue de Roquencourt, BP 49, à Ifs 14123, par Me Herpin, avocat au barreau de Caen ; la SAS IFS DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 novembre 2006 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 janvier 2002, ainsi que des suppléments de cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 mars 2008, 07VE00766

...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour M. Hacène X, demeurant ..., par Me Herpin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509543-0600388 du 25 janvier 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient qu'entré en France...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 mai 2009, 08NT01574

...HERPIN...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Baptiste X, demeurant ..., par Me Herpin, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-603 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et à la restitution de la cotisation à l'impôt sur le revenu, outre le remboursement de l'avoir fiscal, acquittée au titre de 2004 ; 2° de prononcer la réduction et de leur accorder la restitution...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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