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19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...HEMMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Hemmet ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701792 du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de leur...

...HEMMET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mai 2002 et le 25 juillet 2002, présentés pour M. et Mme Y... Y, élisant domicile au ..., par Me X... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2754/3435 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988, 1989, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 et de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 septembre 1999 et de la Cour de céans le 14 octobre 1999, présentée pour la société anonyme Sainte Isabelle dont le siège social est à Abbeville Somme, 234-236, route d'Amiens, par Me R. Hemmet, avocat ; la société anonyme Sainte Isabelle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96447 en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303040 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 807,56 euros résultant des avis à tiers détenteur décernés à son encontre le 12 février 2003 par le trésorier principal d'Arras pour le recouvrement des taxes d'habitation dues au titre des années 1993 à 1995 et la taxe professionnelle établie au titre de...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2005, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Hemmet ; M. X demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0000446 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice, en ses articles 1 et 4, a, d'une part, décidé le non lieu à statuer sur ses conclusions tendant au changement de catégorie de revenus imposables de la somme de 83 565,79 F, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, de la contribution sociale...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la SARL CHAPAK, dont le siège est 4 rue Pierre et Marie Curie ZI du Haut Coudray à Montreuil-Juigne 49460, représentée par son gérant en exercice, par Me Hemmet ; la SARL CHAPAK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602599 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant au bénéfice des crédits d'impôt recherche qu'elle avait déclarés au titre des exercices clos en 2001, et 2002 ; 2° de lui accorder le bénéfice de ces crédits d'impôt, pour des montants de 54 728 euros, et de 30 840 euros ; 3...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour la SCI LA NOUVELLE CALIFORNIE, dont le siège est 79 rue du Président Wilson à Levallois Perret 92300, par Me Hemmet ; La SCI LA NOUVELLE CALIFORNIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403582 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre du premier trimestre 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3 de mettre...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M Max X, demeurant ..., par Me Hemmet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200751 en date du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. Dominique X, demeurant ... par Me Hemmet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200750 en date du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que...

...HEMMET...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour la SCI BEAUPRE, ayant son siège 67 rue Turenne à Troyes 10000, par Me Hemmet ; la SCI BEAUPRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02752, 021462 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 et de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...